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10 février 2015 2 10 /02 /février /2015 18:41

Est-ce une obligation pour les entreprises dont les activités sont exonérées de la TVA de produire et de déposer une déclaration TVA périodique ?

Merci de l’intérêt que vous portez à notre effort d’apporter notre contribution à plus de civisme fiscal.

La réponse à votre préoccupation se rapporte à la définition de « contribuable assujetti » à la TVA. Pour cela, il faut se référer aux dispositions des articles 322 et 323 du Code des impôts qui donnent la définition des assujettis. Si vous êtes un contribuable assujetti, vous avez l’obligation de déposer une déclaration TVA périodique.

Par ailleurs ; le fait d’accomplir des opérations exonérées n’est pas une condition pour être dispensé de l’obligation de déposer des déclarations TVA. Dans la pratique, l’imprimé de déclaration contient des mentions relatives aux opérations taxables et non taxables ; et les lignes prévues à cet effet, doivent obligatoirement être renseignées selon la nature des opérations. L’imprimé de déclaration TVA constitue le support de déclaration de chiffre d’affaires, taxables ou non taxables, trimestriel ou mensuel, du régime du réel normal ou du régime du réel simplifié.

Par conséquent, l’obligation faite aux contribuables d’accomplir leurs déclarations TVA périodiquement, même si ceux-ci accomplissent des activités exonérées, exception faite des non assujettis, relève de la loi.

Cordialement

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Published by Le blog de l'actualité fiscale au Burkina - dans Fiscalité
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commentaires

Le blog de l'actualité fiscale au Burkina 13/04/2015 16:06

Merçi pour les encouragements Mr Sawadogo, ce blog vit grâce à vous tous.
Cordialement

SAWADOGO 13/04/2015 13:05

MERCI POUR CES ECLAIRCISSMENTS. CE BLOG EST LA BIENVENUE . BON VENT

Hamidou 08/04/2015 14:24

la loi de finance n001-2014/CNT du 29/12/2014 gestion 2015 exonère les contribuables du RSI et CME de la TVA.Ton oncle ne peut plus facturer la TVA. Il se retrouve à la CME. il paiera désormais la Contribution des Microentreprise ( ex CSI) qui est annuelle. Il continuera à déclarer les IUTS mais pas la TPA. Il faut souligner que la CME regroupe les impots suivants: BIC,MFP,TPA,CONTRIBUTION DES PATENTES,

tiemoko 11/03/2015 11:53

bonjour,
Puis-je savoir les obligations de déclarations des micro-entreprises, les entreprises relevants du RSI et des PME.
Je pose la question parce que J'ai un oncle qui est RSI( ancienne formule), qui faisant ses déclarations normalement( TVA, IUTS/ TPA, BIC....) a qui on a dit qu'il n'est plus assujetti à TVA car il a un chiffre d'affaire inférieur à 15 millions. Doit-il continuer produire ses déclarations comme avant?
merci pour votre prompte réaction et votre contribution.

Le blog de l'actualite fiscale au Burkina 08/04/2015 14:33

Non il n.es pas oblige de produire de declaration TVA car n.etant plus assujetti. Pour les autres impots, ils continuent de declarer normalement ces impots.
Cordialement

Le blog de l'actualite fiscale au Burkina 08/04/2015 14:33

Non il n.es pas oblige de produire de declaration TVA car n.etant plus assujetti. Pour les autres impots, ils continuent de declarer normalement ces impots.
Cordialement

Le blog de l'actualite fiscale au Burkina 11/03/2015 12:25

Merci pour votre question
Effectivement les mesures fiscales introduites par la loi de finance n001-2014/CNT du 29/12/2014 gestion 2015 ont entraine une reorganisation administrative des services des impots a travers une segmentation du portefeuille des contribuables. Desormais les contribuables sont au RSI et au RNI a partir de 15 millions et 50 millions. Conformement aux textes seuls les contribuables de ces regimes peuvent facturer la TVA. Les contribuables du RSI et CME (ex CSI) declarent trimestriellement leurs impots et ceux du RNI (reel normal d'imposition) le font mensuellement..
Cordialement

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