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13 avril 2015 1 13 /04 /avril /2015 11:22

A l'instar des administrations fiscales des pays francophones d'Afrique de l'Ouest et du Centre, la DGI du Burkina organise la gestion de ses contribuables par segments avec des structures spécialisées pour leur gestion en vue de mieux répondre notamment aux besoins de chaque segment d'entreprises. L'analyse de ce système de gestion par segment des contribuables menée en 2014 a abouti à la définition et l'adoption de nouveaux critères. Ainsi, les nouveaux domaines de compétence de chaque structure sont les suivants:

  1. La Direction des grandes entreprises (DGE): structure à compétence nationale
  • Conditions d'éligibilité

Sont éligibles au statut de grandes entreprises, les contribuables (personnes physiques ou morales) qui réalisent un chiffre d'affaires annuel égal ou supérieur à un milliard (1.000.000.000) de francs CFA hors taxe. Le chiffre d'affaires d'un milliard de francs CFA hors taxe est ajusté au prorata du temps d'exploitation pour les contribuables qui commencent leurs activités en cours d'année.

  • Modalités

L'éligibilité prend effet au 1er janvier de l'exercice suivant celui au cours duquel les conditions d'éligibilité sont établies soit suivant les déclarations du contribuable soit suite à leur redressement par l'administration fiscale ou par toute autre source.

Le contribuable relevant de la DGE dont le chiffre d'affaires, au cours de trois (03) exercices consécutifs, s'abaisse en deçà du seuil requis perd son statut de grande entreprise.

Il redevient éligible dès le 1er jour de l'exercice suivant celui au cours duquel il est établi que le seuil requis est de nouveau atteint.

2. Les Directions régionales des impôts (DRI) et les Directions des Moyennes Entreprises (DME): structures à compétence régionale.

Dans la région, deux structures se partagent le portefeuille des contribuables: la Direction régionale des impôts et la ou les Directions des moyennes entreprises.

2.1. Les Directions des moyennes entreprises

  • Conditions d'éligibilité

Sont éligibles au statut de moyennes entreprises, les contribuables (personnes physiques ou morales) qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à cinquante millions (50.000.000) de francs CFA hors taxe et inférieur à un milliard (1.000.000.000) de francs CFA hors taxe. Les chiffres d'affaires limites sus indiqués sont ajustés au prorata du temps d'exploitation pour les contribuables qui commencent leurs activités en cours d'année.

  • Modalités

L'éligibilité prend effet au 1er janvier de l'exercice suivant celui au cours duquel les conditions d'éligibilité sont établies soit suivant les déclarations du contribuable soit suite à leur redressement par l'administration fiscale ou par toute autre source.

Le contribuable relevant d'une DME dont le chiffre d'affaires, au cours de trois (03) exercices consécutifs, s'abaisse en deçà du seuil requis perd son statut de moyenne entreprise.

Il redevient éligible dès le 1er jour de l'exercice suivant celui au cours duquel il est établi que le seuil requis est de nouveau atteint.

Le chiffre d'affaires de 50.000.000 de francs CFA hors taxe, qui est la borne inférieure de l'intervalle, correspond au seuil d'assujettissement au régime du réel normal d'imposition (RNI). En conséquence, tout contribuable dont la demande d'option pour le RNI est agréée relève d'une DME à compter de la date d'effet de l'option.

  • Cas des entités dites non déterminées

Les entités telles que les associations et autres structures qui n'ont pas la qualification d'entreprises soumises à l'impôt sur les bénéfices (IS, BIC, BNC) sont regroupées en deux catégories:

-La première catégorie réunit la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), les organismes internationaux, les Etablissements Publics de l'Etat (EPE), les projets et programmes et elle relève de la compétence des DME.

-La seconde catégorie qui  regroupe les ONG, les associations et autres organisations, les employeurs; sont gérés dans les Directions régionales à travers les Directions des Centres des Impôts (DCI) et dans les Directions Provinciales des Impôts (DPI).

2.2. Les Directions régionales des impôts

Les Directions régionales des impôts ont compétence pour gérer les contribuables autres que ceux éligibles à la DGE et aux DME. Toutefois, dans les régions autres que celles du Centre et des Hauts-Bassins, le potentiel des moyennes entreprises n'est pas encore suffisant pour y créer des DME. Aussi dans ces régions et de façon transitoire, chaque Direction régionale reste compétente pour la gestion aussi bien des petites, des moyennes entreprises que des deux catégories d'entités "non déterminées".

 

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Published by Le blog de l'actualité fiscale au Burkina - dans Fiscalité
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