Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
13 avril 2015 1 13 /04 /avril /2015 13:53

L’article 14 de la loi n°001-2014/CNT du 29/12/2014 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat gestion 2015 a modifié les dispositions portant régime d’assujettissement à la TVA prévues par les articles 323 du Code des impôts et 88 de la loi n°008-2010/AN du 29/01/2010 portant création d’un impôt sur les sociétés. En effet, le seuil de chiffre d’affaires requis pour être assujetti à la TVA a été rehaussé pour correspondre dorénavant à celui du régime réel normal d’imposition, ce qui emporte l’exclusion des entreprises du régime simplifié d’imposition du champ d’application de la TVA. La nouvelle disposition prévoit cependant un droit d’option qui peut être exercé par les contribuables relevant du nouveau régime RSI, qui à cet effet doivent introduire une demande auprès de l’administration fiscale.

Par ailleurs, tout demandeur d’option doit satisfaire de façon non limitative aux conditions générales suivantes :

-relever du régime simplifié d’imposition et avoir un chiffre d’affaires égal ou supérieur à quinze millions (15.000.000) de francs CFA ;

-disposer d’un système de comptabilité conforme aux normes du SYSCOA et d’un système de facturation conforme à la facture normalisée ;

-disposer d’adresse (siège, contact) connue de l’administration du lieu d’exercice de l’activité et s’engager à l’informer de tout changement ou modification ultérieure ;

-être à jour de toutes les obligations de déclaration et de paiement des impôts et taxes ;

-signer un engagement sur l’honneur de déclarer et de payer la TVA à bonne date.

Outre ces conditions générales sus définies, l’administration fiscale examinera tout autre élément à sa disposition pour mieux apprécier le comportement fiscal de tout demandeur avant de donner une réponse définitive.

Partager cet article

Repost 0
Published by Le blog de l'actualité fiscale au Burkina - dans Fiscalité
commenter cet article

commentaires

Présentation Du Blog

  • : Le blog de l'actualité fiscale au Burkina Faso
  • Le blog de l'actualité fiscale au Burkina Faso
  • : blog spécialisé dans l'assistance, la communication et l'information en matière fiscale
  • Contact

Profil

  • Le blog de l'actualité fiscale au Burkina
  • En faisant scintiller notre lumière, nous offrons aux autres la possibilité d’en faire autant. Nelson Mandela
  • En faisant scintiller notre lumière, nous offrons aux autres la possibilité d’en faire autant. Nelson Mandela

Recherche

Articles Récents

Pages

Catégories