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14 septembre 2016 3 14 /09 /septembre /2016 12:01

CONTRIBUTION FONCIÈRES BÂTIES ET NON BÂTIES

LES PROPRIÉTÉS IMPOSABLES

La contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties est due annuellement sur les propriétés immobilières, bâties ou non, situées dans les zones urbaines aménagées du Burkina Faso. Elle comprend deux taxes :
- la taxe foncière sur les propriétés bâties calculée au taux de 0,1% de la valeur des constructions pour les propriétés bâties à usage d’habitation et 0,2% de la valeur des constructions pour les propriétés à usage autre que d’habitation (commercial, industriel etc.);

- et la taxe foncière sur les propriétés non bâties calculée au taux de 0,2% la valeur vénale des terrains nus.

LES PERSONNES IMPOSABLES

- les titulaires de droit de propriété (détenteur d’un titre foncier) ou de superficie (détenteur d’attestation d’attribution, de Permis Urbain d’Habiter…) ;

- les usufruitiers d’immeubles : L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance (article 215 RAF). C'est donc l'usufruitier qui jouit des revenus de l'immeuble et qui, en conséquence, doit être imposé à la taxe foncière ;

- les preneurs à bail emphytéotique : partie, conclu entre d’une part, le bailleur et d’autre part, le preneur ou locataire, pour une durée comprise entre dix-huit ans au minimum et quatre-vingt-dix-neuf ans au maximum et donnant lieu au paiement d’un loyer périodique (article 216 RAF). L'emphytéote est tenu de tous les impôts et charges afférents au fonds, notamment des taxes foncières;

- les preneurs à bail à construction : Le bail à construction est le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.

- les preneurs à bail à réhabilitation : Le bail à réhabilitation le contrat par lequel une personne s'engage à réaliser dans un délai déterminé des travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur et à le conserver en bon état d'entretien et de réparations de toute nature en vue de louer cet immeuble à usage d'habitation pendant la durée du bail. En application des dispositions de la loi la taxe foncière est établie au nom du preneur à bail à réhabilitation.

QUELQUES EXEMPLES D’EXONERATIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTION FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES

En plus des immeubles appartenant à l’Etat et ses démembrements, les associations, les organisations internationales et assimilées, les immeubles et terrains ci-dessous sont également exonérés de la contribution foncière :

- les immeubles servant aux exploitations agricoles, forestières, pastorales et piscicoles pour loger les exploitants ou les ouvriers, les animaux, serrer les récoltes ;

- les terrains destinés exclusivement à une exploitation agricole, forestière, pastorale et piscicole ;

- les immeubles appartenant aux sociétés immobilières et destinés à la vente ;
- la résidence principale des personnes justifiant d’une imposition effective à la taxe de résidence ;

- les immeubles des établissements publics ou privés affectés exclusivement à la santé, à l’enseignement et à la formation professionnelle ;

- les immeubles destinés exclusivement aux activités sportives ;

- la résidence principale des personnes âgées de plus de soixante (60) ans;

- la résidence principale des indigents munis d’un certificat d’indigence délivré par l’autorité compétente;

- la résidence principale des infirmes et des invalides munis d’un titre justificatif délivré par l’autorité compétente et qui ne disposent pas d’autres revenus que la pension allouée en raison de leur incapacité ;

- les outillages et autres moyens matériels d'exploitation des établissements industriels ;

- les constructions nouvelles peuvent être exonérées de la taxe pendant une période de cinq (05) ans à condition d’adresser une demande au service des impôts territorialement compétent.

DECLARATION ET PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE

La contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties doit être souscrite et acquittée spontanément au plus tard le 30 mars de l'année d'imposition, sur déclaration du redevable ou de son représentant auprès du service des impôts du lieu de situation de l'immeuble.
Toutefois, au titre de l'année 2016, la contribution foncière doit être souscrite et acquittée spontanément au plus tard le 30 octobre 2016.

SIMULATIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTION FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES

La contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties est composée de deux (02) taxes :

• taxe sur les propriétés bâties
• taxe sur les propriétés non bâties

1) Simulation sur les propriétés bâties

EXEMPLES DE VALEURS DE CONSTRUCTIONS
Taxe annuelle sur les propriétés bâties à usage d'habitation (0,1%)

10 000 000 10 000
20 000 000 20 000
30 000 000 30 000
50 000 000 50 000
100 000 000 100 000
300 000 000 300 000
500 000 000 500 000
1 000 000 000 1 000 000
2 000 000 000 2 000 000

Taxe annuelle sur les propriétés bâties à usage autre que d’habitation (0,2%)
10 000 000 20 000
20 000 000 40 000
30 000 000 60 000
50 000 000 100 000
100 000 000 200 000
300 000 000 600 000
500 000 000 1 000 000
1 000 000 000 2 000 000
2 000 000 000 4 000 000

2) Simulation sur les propriétés non bâties

EXEMPLES DE VALEURS DE TERRRAINS
taxe sur les propriétés non bâties (0,2%)
3 500 000 7 000
5 000 000 10 000
10 000 000 20 000
30 000 000 60 000
50 000 000 100 000
100 000 000 200 000
300 000 000 600 000
500 000 000 1 000 000
1 000 000 000 2 000 000
2 000 000 000 4 000 000

Inspiré de l'Extrait note synthétique DGI

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Published by Le blog de l'actualité fiscale au Burkina - dans Fiscalité
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