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15 mars 2017 3 15 /03 /mars /2017 13:48

L'obligation d'utiliser la facture normalisée dans les transactions commerciales a été institué par l'article 17 de la loi de finances pour l'exécution du budget de l'Etat, gestion 2014 dans le cadre du renforcement des moyens de lutte contre le faux et la fraude fiscale.

La facture normalisée est une facture comportant un ensemble de mentions obligatoires prévues à l'article 373 du Code des impôts et sécurisée par l'apposition d'un sticker. La fonction du sticker est d'identifier, de tracer et d'authentifier chaque facture émise de façon individuelle.

Il existe plusieurs types de factures normalisées retenues:

Les factures normalisées personnalisées qui sont des factures éditées par les entreprises du RNI elles-mêmes et sécurisées par l'apposition d'un sticker; les factures normalisées préimprimées qui sont des factures éditées par la DGI et mises à la disposition des petites et micro-entreprises; les bordereaux de réception qui sont des formes de factures normalisées personnalisées éditées par les entreprises du RNI elles-mêmes et qui servent à justifier les achats bord champ effectués auprès d'agriculteurs (ne concernent pas les revendeurs de produits agricoles).

Au Burkina Faso, la mise en oeuvre de la facture normalisée se fera de manière progressive. Dès 2017, elle concerne les entreprises relevant du RNI, c'est-à-dire les moyennes entreprises et les grandes entreprises; et la seconde phase (en 2018) concernera les entreprises du RSI et du CME.

A partir du 1er mars 2017, les contribuables relevant du RNI doivent délivrer des factures normalisées à leurs clients. La facture normalisée doit être délivrée par les personnes physiques et morales relevant du RNI qu'elles soient assujettis ou non à la TVA, notamment les importateurs, les producteurs, les entrepreneurs de travaux immobiliers, les commerçants, les industriels, les prestataires de service y compris les membres des professions libérales.

Les avantages de la facture normalisée pour les entreprises sont la lutte contre la concurrence déloyale, la sécurisation des transactions commerciales, la délivrance de factures conformes au droit commercial, la réduction du contentieux fiscal sur les conditions de forme des factures, la sécurisation du droit à déduction de la TVA, la possibilité de prouver de façon tangible les charges déduites en matière d'imposition de l'impôt sur les bénéfices.

Les sanctions applicables sont:

-une amende de 100.000 FCFA par facture non conforme émise,

-un rejet du droit à déduction de la TVA figurant sur la facture non conforme,

-un rejet de la déduction de la charge pour la détermination du bénéfice imposable,

-une amende égale au montant des droits dus en cas de défaut d'établissement des factures, omission de la facturation séparée de la TVA et d'irrégularités dans le libellé des factures.

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Published by Le blog de l'actualité fiscale au Burkina - dans Fiscalité
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