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10 mai 2017 3 10 /05 /mai /2017 13:14

Un de nos fidèles lecteurs; dirigeant d'entreprise, nous a sollicité pour connaître le régime fiscal de la fraction de la rémunération prise en charge par son entreprise durant les congés de maternité. A son avis, cette fraction de rémunération est exemptée d'impôt.

En réponse, conformément aux dispositions de l'article 14 du code de travail, la femme salariée bénéficie du salaire soumis à cotisation au régime de sécurité sociale qu'elle percevait au moment de la suspension du contrat. La fraction du salaire non soumise à cotisation est à la charge de I'employeur.

En vertu des dispositions de l'article 44 du code de sécurité sociale, elle perçoit une indemnité journalière qui est égale à la rémunération soumise à cotisation perçue au moment de la suspension du contrat de travail prise en charge par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. L'article 46 du code de sécurité sociale exonéré cette indemnité d'impôts.

Cependant, en ce qui concerne la fraction de rémunération non soumise à cotisation à la charge de l'employeur, aucune exonération n'est prévue par le code des impôts ou le code de sécurité sociale. Par conséquent, cette fraction est soumise à l'impôt.

L'entreprise doit retenir donc l'impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS) sur cette fraction de rémunération versée à la femme en congé de maternité et le reverser au service des impôts.

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Published by Le blog de l'actualité fiscale au Burkina - dans Fiscalité
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