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22 février 2011 2 22 /02 /février /2011 14:07

La base du droit d’enregistrement des marchés est indiquée par le législateur à l’alinéa 5 de l’article 279 du code de l’enregistrement du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières (CET). 

Avant la loi de finances gestion 2004, le législateur prescrivait le calcul du droit d’enregistrement sur les marchés sur le montant TTC du marché.

 La disposition en cause a été modifiée par l’article 21 de la loi N°62-2003/AN du 19 décembre 2003 portant loi des finances pour l’exécution du budget de l’Etat -Gestion 2004. Cet article énonçait que «Le droit est liquidé sur le prix hors taxe ou sur l’évaluation de l’ensemble des travaux, fournitures, ouvrage ou services imposés au soumissionnaire qui en règle le montant».

 Au plan financier, la modification avait pour conséquence la baisse du droit d’enregistrement des marchés.

 Toutefois, l’application de la disposition issue de la loi de finances gestion 2004 a été rendue difficile par le commentaire qu’en ait fait l’administration fiscale dans l’instruction n°01/2004 du 14 juillet 2004.

 En effet, aux termes de cette instruction, l’expression «montant hors taxe du marché» signifie montant hors TVA et hors droit d’enregistrement. En se fondant sur les dispositions de l’article 326 du code des impôts, l’instruction pose que «la base imposable de la TVA inclut ipso facto les droits d’enregistrements dus au titre du marché». Qu’ainsi, la base hors taxe du marché sur laquelle est déterminée le droit d’enregistrement n’est pas la même que la base de la TVA.

 Cette interprétation conduit à faire du droit d’enregistrement un élément du prix du marché. Or le droit d’enregistrement est un impôt assis sur des opérations juridiques visées par le CET. La détermination du droit applicable se fait à l’issue de l’analyse juridique de l’acte ou de l’opération soumise à l’enregistrement. C’est donc après avoir identifié la nature des obligations en cause que l’Administration fiscale détermine le montant du droit dû sur le fondement des dispositions du CET.

Face à la confusion et aux difficultés constatées dans l’application de la disposition de l’alinéa 5 de l’article 279 du CET issue de la loi de finances gestion 2010, un retour à l’énoncé avant la modification de 2004 a semblé être la solution.

 Mais ce retour à l’ancienne disposition remet en cause la baisse du droit d’enregistrement des marchés consenti au secteur privé dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires.

 Aussi, désormais, les droits d’enregistrement des marchés seront liquidés sur le montant hors taxe.        

Exemple: 

Soit un marché de construction passible de la TVA dont le montant hors taxe s’élève à 100 900 000 FCFA. 

La base de la TVA                                    = 100 900 000 

TVA due                                                   = 100 900 000*18%=18 162 000 

La base du droit d’enregistrement           = 100 900 000 

Le droit d’enregistrement dû                   = 100 900 000*3%=3027000 

 

Extrait de la note n°2011/000073/MEF/SG/DGI/DLC/sl du 03/02/2011

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Published by Le blog de l'actualité fiscale - dans Fiscalité
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