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24 février 2011 4 24 /02 /février /2011 11:02
L'article 74 de la loi n°008-2010/AN du 29/01/2010 portant création d'un impôt sur les sociétés et l'article 21 de la loi n°006-2010/AN du 29/01/2010 portant modification du code des impôts, disposent que "les sociétés doivent indiquer le nom et l'adresse du ou des comptables et experts chargés de tenir leur comptabilité ou d'en déterminer ou contrôler les résultats généraux, en précisant si ces techniciens font ou non partie du personnel salarié de leur entreprise. Au cas où ces techniciens ne font pas partie du personnel salarié de l'entreprise, ils doivent être inscrits au tableau de l'ordre national des experts-comptables et comptables agrées du Burkina Faso". A l'effet d'assurer une application effective et harmonieuse de cette disposition qui vise à assurer la production d'états financiers probants, il sera exigé qu'une attestation dûment signée par le membre de l'Ordre National des Experts comptables et comptables agrées ayant établi les états financiers soit jointe aux dits états. Pour les entreprises dont les états financiers sont établis par les comptables faisant partie de leur personnel, il convient de s'assurer que ces personnes relèvent effectivement de l'entreprise et ont été régulièrement déclarées au titre de l'impôt unique sur les traitements et salaires en cette qualité. A défaut de satisfaire à ces exigences, les états financiers sont considérés comme non probants et les dispositions de l'article 29 du livre de procédures fiscales trouveront à s'appliquer. En rappel, l'article 29 permet d'écarter les éléments de comptabilité en raison de "l'absence de pièces justificatives privant la comptabilité de toute valeur probante" sans préjudice des sanctions prévues à l'article 21 nouveau du code des impôts notamment, l'application d'une amende de cinq cent mille (500 000) francs CFA et de un million (1 000 000) de francs en cas de récidive. Ces sanctions valent pour l'impôt sur les sociétés. Extrait de la note n°2011-000297/MEF/SG/DGI/DLC/sl du 14/02/2011 portant modalités d'application des dispositions de l'article 74 de la loi n°008-2010/AN du 29/01/2010 portant création d'un impôt sur les sociétés et l'article 21 de la loi n°006-2010/AN du 29/01/2010

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Published by Le blog de l'actualité fiscale - dans Fiscalité
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