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20 octobre 2010 3 20 /10 /octobre /2010 11:01

Il s’agit de se demander pourquoi une personne désireuse de créer une entreprise choisit la forme sociétaire plutôt que la forme individuelle ou encore, pourquoi le propriétaire d’une entreprise individuelle décide de la mettre en société.  Le plus souvent, la décision résulte de la volonté de pallier les insuffisances de l’entreprise individuelle, tant du point  de vue juridique, économique, financier et même fiscal.

A/ Les avantages juridiques

Ces avantages résident essentiellement dans la séparation du patrimoine social de celui des associés. L’entreprise individuelle s’identifie totalement à la personnalité de son créateur : d’où une confusion des patrimoines civils et commerciaux et un engagement des biens personnels de l’entrepreneur. Pour peu que ce dernier soit marié sous le régime de la communauté universelle, le patrimoine conjugal peut aussi être mise en cause.

L’abandon de la forme d’entreprise individuelle, personne physique au profit de la forme sociétaire permet de répartir entre les associés (lorsque celle-ci est pluripersonnelle) le risque produit par les activités économiques et même, de le limiter en le faisant supporter seulement sur le patrimoine de la société. En effet, la responsabilité de chaque  associé est limitée à son apport, excluant ainsi ses biens propres. Bien évidemment, il convient d’éviter le recours à la SNC dont les membres répondent indéfiniment et solidairement  du passif social et subissent les effets de l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la personne morale. En outre, si dans l’entreprise individuelle, le décès du commerçant s’accompagne fréquemment de la disparition de l’exploitation qui tombe en indivision et devient de ce fait difficile à gérer, la société permet généralement à l’inverse d’assurer la pérennité de l’entreprise.

B/ Les avantages économiques et financiers

Si l’activité et les ressources d’un seul individu suffisent dans la plupart des cas pour créer une entreprise qui ne nécessite pas au départ de gros investissements, le développement de celle-ci exige une augmentation des sommes engagées et un recours au crédit bancaire. En général, la société peut trouver plus aisément des capitaux que l’entreprise individuelle. Ainsi, peut-elle faire appel aux ressources des différents associés qui sont souvent plus importantes que celles d’une seule personne.

A ceci, il faut ajouter que certaines personnes, sans pour autant devenir associées, mais étant intéressées à l’affaire, fournissent à la société sûreté personnelle (cautionnement) ou réelle (hypothèque) ou les deux (cautionnement réel), indispensables à l’obtention de crédits bancaires, lorsque la société ne comprend que des associés dont la responsabilité est limitée à leurs apports (SARL, SA) ou n’offre pas une garantie financière suffisante, bien que  la responsabilité de ses membres soit indéfinie et  solidaire (associés de SCN, commandités de la SCS). Il apparaît donc que les crédits sont plus aisément octroyés par les banques à plusieurs personnes qu’à une seule, lorsque les garanties offertes sont plus importantes.

C/ Les avantages fiscaux

La mutation de l’entreprise individuelle en entreprise sociétaire est souvent commandée par des motifs fiscaux ou de sécurité sociale. L’option en faveur de telle forme sociétaire est également déterminée par la politique fiscale de l’Etat au profit de tel ou tel groupement.

Dans l’entreprise individuelle, la totalité du bénéfice est soumise à l’impôt sur le revenu (bénéfice industriels et commerciaux) et subit les effets de la progressivité de l’impôt. Les entreprises doivent nécessairement dégager des profits afin d’assurer un autofinancement, condition de leur survie. Le taux maximum de l’impôt sur le revenu est rapidement atteint et la ponction fiscale est d’une ampleur telle, qu’elle paralyse tout autofinancement. De plus l’exploitant ne peut pas déduire fiscalement la rémunération de son travail car le bénéfice du salaire fiscal ne lui est pas reconnu. Les sommes qu’il prélève au cours de l’année dans la caisse de l’entreprise ne constituent pas une dépense déductible du revenu ou du bénéfice. Compte tenu de son caractère progressif, l’impôt devient très lourd si l’entrepreneur réalise d’importants bénéfices.

Dans l’entreprise sociétaire, le régime fiscal varie suivant le type de société adopté. Les sociétés de personnes ont un statut fiscal identique aux entreprises individuelles et relèvent de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, sauf si elles optent pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Dans les sociétés de capitaux et dans les SARL, les bénéfices sont d’abord  frappés de l’impôt sur les sociétés, puis lorsqu’ils sont distribués sous forme de dividendes aux associés, ils constituent pour chacun d’eux un revenu imposable.

Ce système de double imposition paraît lourd. En réalité, il est tempéré de plusieurs façons. Les rémunérations des dirigeants sociaux, si elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard aux services rendus, revêtent le caractère de charges déductibles et allègent d’autant l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Pareillement, les dépenses professionnelles des dirigeants sont intégrées dans les frais généraux. Pour leur propre impôt sur le revenu, les dirigeants  sociaux sont assimilés,   à des salariés, même s’ils n’ont pas de contrat de travail avec la société.


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Published by Le blog de l'actualité fiscale - dans Fiscalité
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fiscalité 28/11/2012 13:51

C’est vrai qu’il est indispensable pour une entreprise de choisir une forme juridique pour exercer son activité. Mais il ne faut pas aussi oublier que cela joue un rôle très important sur le plan
fiscal. Pour toute information concernant vos fiscalités et vos droits, je vous conseille de visiter ce site : www.fiscal-cbavocats.com.

Le blog de l'actualité fiscale au Burkina 09/04/2014 15:30



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