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8 octobre 2013 2 08 /10 /octobre /2013 14:43

L’opération de transformation de la SARL en SA consiste à revoir le capital et le système d’administration de la société pour répondre aux conditions de création de la SA posées par l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. Elle n’emporte pas la fin de la personnalité juridique de la structure.

 

Conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi n°46-2005/AN du 15/12/2005 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat gestion 2006 et de l’article 573 bis du code de l’enregistrement, du timbre et des valeurs mobilières, l’opération de transformation en elle-même n’engendre pas de droits d’enregistrement au profit de l’Etat.

 

Les droits de timbre et le droit fixe sont seuls perçus si l’acte est présenté à la formalité de l’enregistrement. Mais, il reste que la nouvelle société est redevable des créances fiscales de la précédente SARL. La SA, en tant que personne morale exerçant une activité donnée est dans le champ d’application d’un certain nombre d’impôts et de taxes.

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Published by Le blog de l'actualité fiscale au Burkina - dans Fiscalité
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