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6 novembre 2012 2 06 /11 /novembre /2012 15:04

Par arrêté n°2012-373/MEF/SG/DGI du 22 octobre 2012, notamment en son article 2, le Ministre de l'Economie et des Finances apporte des modifications aux conditions d'application de l'exonération de la TVA due sur les intérêts de prêts immobiliers.

En effet, l'article 2 de l'arrêté ci-dessus modifie l'article 2 de l'arrêté n°2008-028/MEF/SG/DGI du 04 février 2008 portant conditions d'application de l'article 16 de la loi n°003-2007/AN du 06 décembre 2007 portant loi de finances pour l'exécution du budget de l'Etat Gestion 2008 relatif à l'exonération de la TVA due sur les intérêts de prêts immobiliers.

 

Ainsi lire:

 

Article 2: le bénéfice de l'exonération susmentionnée est accordé pour les intérêts des prêts contractés par les personnes physiques auprès des établissements de crédits en vue de l'acquisition de leur première maison ou de leur premier appartement destiné à leur habitation principale, à la condition que le montant des investissements  ou de l'acquisition projetés n'excède dix millions (10 000 000) de francs CFA hors taxe.

Les requérants doivent adresser au Directeur Général des impôts une demande timbrée à 200 FCFA comprenant les pièces et les informations suivantes:

 

-un devis estimatif et descriptif des investissements projetés avec mention de l'identité et de l'adresse du ou des personnes ayant établi lesdits devis;

-le montant du prêt;

-une copie des actes de cession;

-la dénomination de l'institution bancaire;

-une copie du titre d'occupation;

-une copie du bulletin de salaire;

-une copie légalisée de la pièce d'identité;

-trois formulaires d'engagement sur l'honneur légalisés et timbrés à 200 francs CFA chacun.

 

Le prêt doit être exclusivement affecté à l'acquisition de la première maison ou du premier appartement et destiné à l'habitation principale. Le non respect de la condition ci-dessus citée dûment constatée par l'administration fiscale entraîne la déchéance de l'exonération et expose le requérant à des poursuites pénales.

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Published by Le blog de l'actualité fiscale au Burkina - dans Fiscalité
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KABRE 09/01/2015 13:46

Bonjour,personnellement j'aimerais mieux comprendre ce qui a motivé cette loi et surtout comment l'interpréter??
Bien cordialement.

ZONGO Donatien 22/04/2015 11:36

Bonjour, la loi a été adoptée par le gouvernement pour accompagner la politique du logement. En plus des logements sociaux construits et mise à disposition des bénéficiaires par suite de tirage au sort, le prêt octroyé permet aux bénéficiaires d'être exonérés de TVA dans l'achat des matériaux et pièces pour la construction de leur première maison. Le dossier devrait être monté et déposé à la Direction de la législation et du contentieux de la Direction générale des impôts sise en face de l'hôtel Azalaï.
Cordialement

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