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21 octobre 2010 4 21 /10 /octobre /2010 12:17

PIECES CONSTITUTIVES D’UN DOSSIER DE P.U.H

- Demande Manuscrite timbrée à 300 FCFA (timbre communal)
- Original :
• du papillon d’Attribution ou
• de l’Attestation Attribution Provisoire ou
• de la fiche provisoire d’attribution ou
• autres
- Procès Verbal d’Evaluation ou Constat de mise en valeur
- Photocopie légalisée de la pièce d’identité :
• Carte d’Identité ou
• Passeport ou
• Permis de conduire ou
• Récépissé de reconnaissance ou
• Registre du commerce et statuts ou
• Autres
- Les reçus de paiement de la Taxe de Jouissance
- Les reçus de paiement de la Taxe de Résidence des trois (03) dernières années
- Un Timbre Communal de 5 000 FCFA
- Deux (02) Timbres Fiscaux de 200 FCFA
- Situation matrimoniale du demandeur

PIECES CONSTITUTIVES D’UN DOSSIER DE DEMANDE DE DUPLICATA DE P.U.H.

- Demande Manuscrite timbrée à 300 FCFA (timbre communal)
- Photocopie du PUH perdu (S’il y a lieu)
- Etat des Droits Réels
- Certificat de perte
- Procès Verbal d’Evaluation ou Constat de mise en valeur
- Photocopie légalisée de la pièce d’identité :
• Carte d’Identité ou
• Passeport ou
• Permis de conduire ou
• Récépissé de reconnaissance ou
• Registre du commerce et statuts ou
• Autres
- Les reçus de paiement de la Taxe de Résidence des trois (03) dernières années
- Un Timbre Communal de 5 000 FCFA
- Deux (02) Timbres Fiscaux de 200 FCFA
- Situation matrimoniale du demandeur

PIECES CONSTITUTIVES D’UN DOSSIER DE MUTATION/ DECES DE T U H (SUCCESSION)

- Demande Manuscrite timbrée à 300 FCFA ( timbre communal)
- Original
• du PUH ou
• de l’Attestation ou
• du Papillon d’Attribution Provisoire ou
• de la fiche provisoire d’attribution du défunt
- Procès Verbal d’Evaluation ou Constat de mise en valeur
- Copie légalisée de l’Acte de Décès
- Copie légalisée Procès Verbal de Conseil de Famille
- Copie légalisée Certificat d’Hérédité
- Certificat de Tutelle (s’il y a lieu)
- Certificat de non exigibilité ou d’exigibilité
- Les reçus de paiement de la Taxe de Jouissance (s’il y a lieu)
- Les reçus de paiement de la Taxe de Résidence des trois (03) dernières années (Héritier unique)
- Photocopie légalisée de la pièce d’identité :
• Carte d’Identité ou
• Passeport ou
• Permis de conduire ou
• Récépissé de reconnaissance ou
• Registre du commerce et statuts ou
• Autres
- Un Timbre Communal de 5 000 FCFA
- Deux (02) Timbres Fiscaux de 200 FCFA
- Situation matrimoniale du demandeur (Héritier unique)

PIECES CONSTITUTIVES D’UN DOSSIER DE MUTATION/VENTE

- Un imprimé de Mutation en 2 exemplaires dont un timbré à 200 FCFA ( timbre fiscal)
- La Photocopie Légalisée de la pièce d’Identité du Cédant (Vendeur)
• Carte d’Identité ou
• Passeport ou
• Permis de conduire ou
• Récépissé de reconnaissance ou
• Registre du commerce et statuts ou
• Autres
- La Photocopie Légalisée de la pièce d’Identité du Cessionnaire (Acheteur)
• Carte d’Identité ou
• Passeport ou
• Permis de conduire ou
• Récépissé de reconnaissance ou
• Registre du commerce et statuts ou
• Autres
- Copie du titre foncier ou original :
• du PUH ou
• du P E ou
• de l’A M D ou
• de l’Attestation d’Attribution (terrain nu dans le délai de mise en valeur)
- Le Procès Verbal d’Evaluation ou de constat de terrain nu
- Les reçus de paiement de la Taxe de Résidence des trois (03) dernières années des deux parties

PIECES CONSTITUTUVES D’UN DOSSIER DE DEMANDE D’ATTESTATION D’ATTRIBUTION.

- Demande Manuscrite timbrée à 200 FCFA (timbre fiscal)
- Original
• du papillon d’Attribution ou
• de la Fiche d’Attribution Provisoire
- Photocopie légalisée de la pièce d’identité :
• Carte d’Identité ou
• Passeport ou
• Permis de conduire ou
• Récépissé de reconnaissance ou
• Registre du commerce et statuts ou
• Autres
- Les reçus de paiement de la Taxe de Jouissance
- Les reçus de paiement de la Taxe de Résidence des trois (03) dernières années
- Un (01) Timbre Fiscal de 400 FCFA
- Situation matrimoniale du demandeur

PIECES CONSTITUTIVES D’UN DOSSIER DE DEMANDE DE DUPLICATA D’ATTESTATION D’ATTRIBUTION.

Demande Manuscrite timbrée à 200 FCFA (timbre fiscal)
- Photocopie de l’Attestation d’Attribution (S’il y a lieu)
- Certificat de perte
- Etat des Droits Réels
- Photocopie légalisée de la pièce d’identité :
• Carte d’Identité ou
• Passeport ou
• Permis de conduire ou
• Récépissé de reconnaissance ou
• Registre du commerce et statuts ou
• Autres
- Les reçus de paiement de la Taxe de Résidence des trois (03) dernières années
- Un (01) Timbre Fiscal de 400 FCFA
- Situation matrimoniale du demandeur

PIECES CONSTITUTIVES D’UNE DEMANDE DE TITRE FONCIER

- Demande en doubles exemplaires dont un timbré à 1 000 FCFA ( timbre fiscal)
- Procès Verbal d’évaluation
- Deux (02) photocopies légalisées de la pièce d’identité :
• Carte d’Identité ou
• Passeport ou
• Permis de conduire ou
• Récépissé de reconnaissance ou
• Registre du commerce et statuts ou
• Autres
- L’original du Titre :
• PUH ou
• Permis d’Exploiter ou
• Arrêté de mise à disposition ou
• Attestation d’attribution ou
• Autres. NB : Minimum de mise en valeur
- Terrain à usage d’habitation : 30 x X (la Taxe de Jouissance en vigueur).
- Terrain à usage autre que d’habitation : 15 x X (la Taxe de Jouissance en vigueur).
- Terrain à usage agricole et pastoral : 20 x X ( la Taxe de Jouissance en vigueur).

PIECES CONSTITUTIVES D’UN DOSSIER DE DEMANDE DE TERRAIN A USAGE AUTRE QUE D’HABITATION

- Demande sur imprimés timbre à 1 000 FCFA (timbre fiscal)
- Deux (02) photocopies légalisées de la pièce d’identité :
• Carte d’Identité ou
• Passeport ou
• Permis de conduire ou
• Récépissé de reconnaissance ou
• Registre du commerce et statuts ou
• Autres
- Un extrait cadastral orienté au Nord en quatre (04) exemplaires ou un plan de situation en quatre (04) exemplaires
- Un croquis d’implantation en quatre (04) exemplaires
- Un Devis Descriptif en quatre (04) exemplaires des investissements à réaliser sur le terrain.
- Un Devis Estimatif en quatre (04)
- Les reçus de versement de la Taxe de résidence des trois dernières années.
- Un p v de palabre (s’il y a lieu) NB : états navettes

PIECES CONSTITUTIVES D’UN DOSSIER DE DEMANDE D’EVALUATION OU DE CONSTAT DE MISE EN VALEUR

- Demande sur imprimé timbré à 200f Cfa ( timbre fiscal) ou réquisition timbrée à 1000f cfa ( timbre fiscal)
- Photocopie du Titre d’occupation :
• PUH ou
• Permis d’Exploiter ou
• Arrêté de mise à disposition ou
• Attestation d’attribution ou
• Autres.

PIECES CONSTITUTIVES D’UN DOSSIER DE DEMANDE D’ETAT DE DROITS REELS

- Réquisition timbrée à 1000 fcfa ( timbre fiscal)
- Photocopie du Titre d’occupation (s’il y a lieu)
• PUH ou
• Permis d’Exploiter ou
• Arrêté de mise à disposition ou
• Attestation d’attribution ou
• Autres.

PIECES CONSTITUTIVES D’UN DOSSIER DE DEMANDE DE BORNAGE DE TERRAIN

- Demande sur imprimé timbré à 200fcfa (timbre fiscal) 
- Photocopie du Titre d’occupation : 
• PUH ou 
• Permis d’Exploiter ou 
• Arrêté de mise à disposition ou 
• Attestation d’attribution ou 
• Autres.

Source : Direction Générale des Impôts

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Published by Le blog de l'actualité fiscale - dans Fiscalité
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