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21 février 2014 5 21 /02 /février /2014 10:56

Je suis une étudiante en année de soutenance de Master et je viens à vous à travers ce blog pour des éclaircissements, j'ai trois questions:

1. Est-ce que les primes de stage doivent être soumises à l'IUTS?

2. Entre le bailleur et le locataire, qui doit payer les droits d'enregistrement ou de renouvellement de bail à usage professionnel?

3. Est-ce qu'un salarié peut facturer la TVA dans le cas de la location d'immeubles à usage commercial?

MERCI

 

Merci pour l'intérêt que vous portez à notre travail, voici quelques éléments de réponse:

 

De l’imposition des primes à l’iuts

Aux termes de l’article 55 du Code des impôts, sont imposés à l’IUTS les traitements privés ou publics, indemnités, émoluments et salaires de toute nature perçus.

Par ailleurs, l’article 56 du même Code énumère limitativement les rémunérations susceptibles d’être exonérées totalement ou partiellement de cet impôt.

Les rémunérations dont il est question (primes de stage) n’étant pas expressément exonérées et les exonérations fiscales étant de droit strict, il va sans dire que les primes allouées aux stagiaires sont imposables et ne sauraient bénéficier d’une quelconque exonération à quelque titre que ce soit.

 

De la personne redevable des droits d’enregistrement

Conformément à la liberté contractuelle, les parties désignent la personne devant supporter les droits d’enregistrement ou de renouvellement de bail. Toutefois, au regard de la loi fiscale (article 82, 3° du Code de l’enregistrement, du timbre et des valeurs mobilières), la charge du paiement des droits incombe au bailleur sous réserve pour celui-ci d’exercer un recours contre le preneur s’il en a été décidé autrement dans le contrat. Aussi, le redevable l égal des droits est le bailleur au sens de l’article susmentionné, qu’il s’agisse de bail professionnel ou à usage d’habitation.

 

De la facturation de la TVA

L’obligation de facturation de la TVA obéit à deux conditions :

-l’opération concernée doit être taxable,

-la personne concernée doit avoir souscrit une déclaration d’existence au service des impôts et disposer d’un numéro d’identifiant financier unique (IFU).

En ce qui concerne la location d’immeubles à usage autre que d’habitation, bien que taxable, la TVA n’est due que si :

-la location porte sur un immeuble inscrit à l’actif du bilan d’une entreprise,

-la location constitue une activité professionnelle pour laquelle le bailleur a été immatriculé.

Au cas particulier, étant un salarié qui ne justifie que de ce statut, la TVA n’est pas exigible.

 

CORDIALEMENT

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Published by Le blog de l'actualité fiscale - dans Fiscalité
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commentaires

TAPSOBA Philippe 25/10/2016 16:04

Bonjour! Je voudrais savoir si dans le calcul des iuts les indemnités sont incluses

YOUGBARE 21/02/2014 18:04

Salut Chef ZONGO. J'ai vu ta publication sur ton Blog par rapport aux questions de l'étudiante en master et je voudrais apporter ma modeste contribution.
- sur la question n°1, je suis totalement d'avis avec toi que l'interprétation des dispositions de l'article 56 du code des impôts aboutit à la déduction que les primes de stage sont imposables à
l'IUTS. C'est la position d'ailleurs de l'administration fiscale à travers l'avis n°2010-000261/MEF/SG/DGI/DLC/sl du 8 février 2010 par rapport à une lettre d'un contribuable.
- sur la deuxième question, je voudrais faire appel à l'application des dispositions de l'article 99 CET aux termes desquelles le bailleur est le débiteur des droits d'enregistrement dans les baux
à usage d'habitation ou à tout usage quant il s'agit des baux consentis à l'Etat ou aux collectivités territoriales ou encore à des personnes exonérées des droits d'enregistrement. toutefois, dans
les autres cas (bail à usage professionnel, les droits sont supportés par le preneur ou locataire.
- au titre de la dernière question, l'article 318 CI dispose que toutes les affaires faites au Burkina par des personnes physiques et morales qui, habituellement ou occasionnellement, accomplissent
des actes relevant d'une activité autre que salariée sont soumises à la TVA. Dès lors on peut déduire que le salarié est hors du champ d'application de la TVA. de ce fait même s'il loue une maison
à un commerçant pour son commerce, il n'est pas fondé à percevoir de la TVA. Toutefois s'il facture la TVA à cette occasion, il s'agira d'une facturation illégale mais cette TVA doit être reversée.
Egalement, si un salarié se comporte en commerçant malgré son statut, les actes qu'il pose à ce titre relève du régime fiscal applicable à un commerçant. EX: un salarié qui crée une entreprise pour
faire du commerce et qui dispose de bâtiments commerciaux à l'actif du bilan de son entreprise qu'il loue sera tenu à la facturation de la TVA en ce moment.
Bonne lecture et bon week end à Sya

Le blog de l'actualité fiscale au Burkina 09/04/2014 15:32



Merci pour ta contribution mon frère! bonne suite


Cordialement



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