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17 juin 2013 1 17 /06 /juin /2013 14:11

La loi n°008-2010/AN du 29 janvier 2010 portant institution de l’impôt sur les sociétés prévoit en ses articles 110 et 117 des régimes d’imputation différents pour ce qui est du prélèvement et de la retenue à la source sur les prestataires résidents.

Rappel des dispositions

Article 110 : imputation des prélèvements

Les prélèvements supportés au cours d’un mois donné, sont imputables sur les cotisations du minimum forfaitaire de perception ou sur les acomptes provisionnels exigibles au titre de la même période.

Si le montant des prélèvements excède celui du minimum forfaitaire de perception, l’excédent est imputé sur la ou les cotisations ultérieures  d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur les  bénéfices industriels, commerciaux et agricoles ou d’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales.

Les crédits de prélèvements résiduels sont, à l’initiative des contribuables, imputables exclusivement sur les cotisations de l’impôt sur les sociétés ou  de l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles dues au titre de l’exercice au cours duquel les prélèvements ont été supportés et des exercices suivants.

Article 117 : imputation des retenues

Les retenues sont imputables sans limitation de durée sur les cotisations d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur les  bénéfices industriels, commerciaux et agricoles, d’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales ou du minimum forfaitaire de perception. Elles ne sont en aucun cas restituables.

Ce qu’il faut retenir

A la lecture de l’article 110, il apparait que les prélèvements supportés peuvent être imputés, d’abord, sur le minimum forfaitaire et sur les acomptes provisionnels de la période. Ensuite, s’il résulte des crédits de prélèvements au titre de la même période, les contribuables sont autorisés à imputer lesdits crédits sur l’impôt sur les bénéfices de la période. Enfin, si des crédits de prélèvements subsistent toujours, ils sont imputables exclusivement sur l’impôt sur les bénéfices des périodes suivantes.

Dans le cas des retenues, l’article 117 n’a pas une portée aussi large car il ne mentionne pas les acomptes provisionnels parmi les éléments sur lesquels l’imputation des retenues peut se faire. Par ailleurs, l’article 117 ne fait pas cas des crédits résiduels de retenues.

Or, les prélèvements et les retenues sont, en principe, des mécanismes de recouvrement. Ce sont des perceptions qui visent principalement les contribuables soumis à un impôt sur les bénéfices.

S’il est vrai que le prélèvement à la source relève du régime des taxes indirectes pour ce qui est du recouvrement et du contentieux (article 113 de la loi sur l’IS) et que la retenue à la source sur les prestataires résidents relève du régime des contributions directes (article 119 de la loi sur l’IS), il reste que ces deux perceptions ont la même nature, celle d’être en principe des acomptes d’impôt sur les bénéfices.

Ainsi, dans la mesure où aucun fondement ne peut être dégagé pour étayer la divergence des régimes d’imputation de ces deux perceptions, c’est à bon droit que les contribuables soumis aux retenues à la source sur les prestataires résidents réclament d’avoir les mêmes possibilités d’imputation que les contribuables ayant supporté des prélèvements à la source.

 

C’est pourquoi, le directeur général a, par note, invité ses services à permettre aux contribuables ayant subis des retenues à opérer l’imputation selon les modalités fixées à l’article 110 de la loi portant institution de l’impôt sur les sociétés.

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Published by Le blog de l'actualité fiscale au Burkina - dans Fiscalité
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commentaires

YAMEOGO 26/03/2014 10:29

Bonjour.!
Tous mes encouragements pour le travail que vous faites à travers se blog.
J'aimerais avoir des éclaircissement pour une situation qui est la suivante:
Une entreprise prend en compte l'amortissement du batiment dans sa comptabilité depuis 4 ans. Pourtant ce batiment ne fait pas parti du patrimoine de l'entreprise. Ma 1ere question est: par quelle
procedure doit-on passer pour ne plus prendre en compte cet amortissement. La 2eme question, si le batiment faisait parti du patrimoine de l'entreprise, puis au fil du temps, l'on decide à un
moment donné de retirer le batiment dans le patrimoine en question pour souscrire à un contrat de bail, quelle est la procedure fiscale à tenir. Merci à vous ! Cordialement.

Le blog de l'actualité fiscale au Burkina 09/04/2014 15:10



Bonjour Mr Yaméogo, je vous dois des excuses pour le temps mis pour vous, j'étais en mission depuis plus de deux semaines! merci de l'intérêt et des encouragements à notre endroit.


Revenons à vos questions qui semblent indissociables!


Cas d'une personne morale: On ne doit constater des amortissements d'un bien immobilier en comptabilité que lorsque celui-ci fait parti du patrimoine et donc inscrit à l'actif du bilan de
l'entreprise. ce qui veut dire que ce bien en question est la propriété de l'entreprise dont les actes de propriété (mutation au nom de l'entreprise) existent pour en témoigner!


Cas d'une personne physique: les biens de l'entreprise sont confondus avec ceux de l'entrepreneur, on peut amortir tous les biens constitués en apport par le promoteur!



TIENDREBEOGO K Davy 08/01/2014 16:44

très bel article, c'est assez explicite. Il serait très intéressant de promouvoir ce blog et d'animer un forum la dessus.

Le blog de l'actualité fiscale au Burkina 09/04/2014 15:21



Merci M. Tiendrebeogo pour l'intérêt accordé à notre travail!! Dans les jours à venir, une réorganisation dans le sens de promouvoir le blog, d'étendre ses relais s'opèrera!


Cordialement



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