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8 février 2013 5 08 /02 /février /2013 17:08

Le régime de la réévaluation libre de bilan prévu par l’article 101 de la loi n°008-2010/AN du 10 janvier 2010 portant création d’un impôt sur les sociétés s’exerce dans les conditions, modalités et conséquences ci-après :

1) Les conditions légales de la réévaluation

Les conditions suivantes sont requises :

-être une personne physique ou morale exerçant une activité de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole, civile ou une profession libérale ;

-les biens à réévaluer ne doivent pas avoir fait l’objet d’une telle opération au cours des dix dernières années

2) Les modalités de la réévaluation

Vous avez le droit, si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies, de procéder à la réévaluation des biens inscrits à l’actif de la société selon les modalités suivantes.

Les biens sont réévalués en fonction de l’utilité que leur possession présente pour l’entreprise, à leur coût estimé d’acquisition ou de reconstitution en l’état.

Les nouvelles valeurs affectées aux immobilisations dont la réévaluation a été effectuée ne doivent pas dépasser :

-l’évaluation fournie par le service des domaines pour les constructions ;

-les montants résultant de l’application d’indices officiels représentatifs de l’évolution des prix des matériels et outillages.

Sont exclus de la réévaluation les matériels de transport, les matériels et mobiliers de bureau ou d’habitation, les matériels et outillages d’une durée de vie n’excédant pas cinq ans et les immobilisations totalement amorties.

3) Les conséquences fiscales de la réévaluation

En ce qui concerne les biens non amortissables

Les plus values de réévaluation sont inscrites, en franchise d’impôt, à un compte « réserve de réévaluation » au passif du bilan. Cette réserve ne peut être distribuée et ne doit pas être utilisée pour compenser des pertes.

En cas de cession d’éléments réévalués, la plus-value ou la moins-value fiscale est calculée à partir de la valeur d’origine du bien.

En ce qui concerne les amortissables

Les plus-values de réévaluation sont portées à un compte « provision spéciale de réévaluation » figurant au passif du bilan.

Cette provision spéciale est rapportée par cinquième aux résultats pour compter de l’exercice de réévaluation. Cette reprise progressive de la provision liée à l’écart de réévaluation vise à compresser les amortissements complémentaires liés à la réévaluation.

Les annuités d’amortissements sont majorées en fonction des nouvelles valeurs, sans modification de la durée d’amortissement.

-en cas d’aliénation d’élément réévalué, la fraction résiduelle de la provision spéciale est réintégrée aux résultats de l’exercice au cours duquel l’aliénation a eu lieu.

-la plus-value ou la moins-value fiscale est déterminée à partir de la valeur réévaluée.

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Published by Le blog de l'actualité fiscale au Burkina - dans Fiscalité
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