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17 février 2010 3 17 /02 /février /2010 18:13
Deux jours durant, les 28 et 29 janvier 2010, les députés ont examiné et adopté 5 projets de lois parmi lesquels figuraient celui portant institution d’un livre de procédures fiscales et un autre relatif à la création d’un impôt sur les sociétés.

Les 5 projets de loi adoptés sont :

- projet de loi portant institution d’une livre de procédures fiscales ;
- projet de loi portant modification de la loi n°26-63/AN du 24 juillet 1963 portant codification de l’enregistrement du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières, ensemble ses modificatifs ;
- projet de loi portant modification de la loi n°6-65/AN du 26 mai 1965 portant création du code des impôts directs et indirects et du monopole de loi portant modification de la loi n°62-95/ADP du 4 décembre 1995 portant code des investissements, ensemble ses modificatifs ;
- projet de loi portant création d’un impôt sur les sociétés.

La faiblesse de la mobilisation des recettes internes malgré d’importantes réformes fiscales n’a pas accouché des résultats escomptés. Que faire ? Le gouvernement a alors initié des grands axes d’une stratégie globale de réforme de la politique fiscale qui a pour buts : favoriser l’émergence d’une fiscalité axée sur la promotion de l’investissement et la croissance économique, accroître le rendement de l’impôt par l’élargissement de l’assiette fiscale, améliorer la cohérence des systèmes de taxation, simplifier la législation fiscale... Ainsi au titre du code des investissements, il y a une reformulation de la catégorisation des régimes privilégiés. Du reste, le nombre des régions privilégiées passe de 6 à 4 (Régimes A, B, C et D).

Au titre du code des impôts, les réformes sont de 2 ordres : suppression des régimes d’exonération temporaire des entreprises nouvelles en matière d’impôt sur les bénéfices et du régime d’exonération des plus values de cession sous condition de remploi.

L’institution d’un impôt sur les sociétés vise à imposer sous une cote unique, les revenus réalisés par les entreprises sous forme sociétaire (revenus industriels et commerciaux, revenus fonciers, revenus des valeurs mobilières...). En outre, ce nouvel impôt sur les sociétés prend en compte les différentes formes de sociétés et les autres personnes morales ou organismes qui sont dans le domaine des affaires.

D’autres impôts cédulaires sont concernés par cette réforme :
- l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Les personnes morales sont désormais assujetties à l’impôt sur les sociétés et le taux marginal d’imposition a été traduit de 30% à 27,5% ;
- l’impôt sur les bénéficies des professions non commerciales. Divers aménagements ont été introduits à ce niveau ;
- la taxe patronale et d’apprentissage : à titre de réaménagement, il y aura une uniformisation et une baisse des taux de 8% et 4% à 3%
- l’Impôt sur les revenus des créances, dépôts et cautionnements (IRC) ;
- l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières. On peut noter que cette réforme globale du domaine fiscal englobe aussi l’amélioration de la gestion et du rendement des impôts indirects. Ainsi, on aura l’élargissement du champ d’application de la TVA .

L’Observateur Paalga du 01/02/2010

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Published by Le blog de l'actualité fiscale au Burkina - dans Fiscalité
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