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22 février 2011 2 22 /02 /février /2011 13:57

Aux termes des dispositions de l’article 56 de la loi 008-2010/AN du 29/01/2010 portant création d’un impôt sur les sociétés, «l’impôt sur les sociétés (IS) donne lieu, au titre de l’exercice comptable en cours, au versement de trois acomptes provisionnels égaux calculés sur la base de 75% du montant de l’impôt dû au titre du dernier exercice clos, appelé exercice de référence. » 

Point de départ du payement des acomptes provisionnels

 Les entreprises sont soumises à l’IS au titre des résultats clos au 31/12/2010. Elles sont exonérées d’acomptes provisionnels au cours de l’année 2010. Les acomptes provisionnels sont dus pour la première fois au cours de l’année 2011.

 Période de référence

 Au cours de l’année 2011, les acomptes provisionnels seront liquidés sur les résultats du dernier exercice clos.        

Le premier étant dû au plus tard le 20 juillet 2011 (à cette date, le délai de déclaration des résultats de l’exercice clos au 31/12/2010 est expiré), l’exercice de référence est l’année 2010.

 Base de calcul des acomptes provisionnels

 L’impôt sur les sociétés donne lieu au titre de l’exercice comptable en cours au versement de trois (3) acomptes provisionnels égaux calculés sur la base de 75% du montant de l’impôt dû au titre du dernier exercice clos, appelé «  exercice de référence ».

 En ce qui concerne l’impôt dû, il peut s’agir de l’IS ou du minimum forfaitaire de perception en cas de déficit ou d’IS inférieur au minimum de perception.

 Exemple 1

 Au premier janvier 2011, le dernier exercice clos est celui de l’année 2010 (le premier acompte étant dû au 20 juillet 2011 sur le résultat de l’exercice 2010 qui est connu). L’impôt dû au titre de cet exercice servira de référence pour le calcul des acomptes à verser en 2011.

 Soit un impôt sur les sociétés de 75.000.000 de francs dû au titre de l’exercice 2010. La base de calcul des acomptes est: 75 000.000 x 75/100= 56.250.000

Montant de chaque acompte : 56.250.000/3=18.750.000 francs.

 Exemple 2

 Soit un résultat déficitaire et un minimum forfaitaire de perception s’établissant à 6.000.000 francs au titre de l’exercice clos au 31/12/2010. La base de calcul des acomptes est : 6.000.000x75/100=4.500.000 francs

Montant de chaque acompte : 4.500.000/3 =1.500.000 francs

 N B : Lorsque l’exercice de référence est d’une durée inférieure ou supérieure à un an, le montant des acomptes est calculé sur celui de l’impôt dû au titre dudit exercice rapporté à une période de douze (12) mois.

 Exemple 3

 Cas d’une entreprise dont la durée de l’exercice est de 18 mois avec un IS de 50.000.000 francs sur la période. La base de référence est : 50.000.000 x 12/18 = 33.333.333 francs. La base de calcul des acomptes est : 33.333.333x75%=24.999.999

Montant de chaque acompte : 24.999.999/3=8.333.333 francs.

 Exemple 4

 La base de calcul des acomptes est d’une durée de référence de 9 mois avec un impôt sur les sociétés de 30.000.000 sur la période. La base de référence est : 30.000.000 x 12/9 = 40.000.000 francs. La base de l’acompte : 40.000.000 x 75% = 30.000.000 francs

Montant de l’acompte = 30.000.000/3=10.000.000 francs 

N B : Les sociétés nouvellement créées sont dispensées du versement d’acomptes au cours de leur premier exercice. Celles nouvellement soumises à l’impôt sur les sociétés sont dispensées du versement d’acomptes au cours de l’exercice 2010.

 Versement des Acomptes

 Les paiements doivent être effectués spontanément auprès du receveur des impôts de rattachement suivant le calendrier ci-après :

 1er acompte au plut tard le 20 juillet 2011

2ème acompte au plus tard le 20 octobre 2011

3ème acompte au plus tard le 20 janvier 2012

 Imputation des acomptes provisionnels au dépôt de la déclaration annuelle

Les sociétés soumises à l’IS procèdent à la liquidation de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice en tenant compte des acomptes versés pour ledit exercice.

 S’il résulte de cette liquidation un complément d’impôt, il est acquitté au plus tard dans le délai de déclaration.

 Si, la liquidation fait apparaître que les acomptes sont supérieurs à l’impôt dû, l’excédent versé est imputé sur les exercices suivants.

 N B : Cet excédent peut, à la demande du contribuable, être utilisé pour le paiement de tout autre impôt direct ou taxes assimilées dont il est par ailleurs redevable, conformément aux dispositions de l’article 57 de la loi précitée.

 

Extrait de l’IA n°2011-001/MEF/SG/DGI/DLC relative à la détermination des acomptes provisionnels en matière d’impôt sur les sociétés

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Published by Le blog de l'actualité fiscale - dans Fiscalité
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