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24 octobre 2013 4 24 /10 /octobre /2013 08:49

 

Les contribuables sont informés que pour compter du 1er octobre 2013, l’article 61 du Code des impôts portant calcul et mode de perception de l’impôt unique sur les traitements et salaires est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 61 nouveau :

L’impôt unique sur les traitements et salaires est calculé et retenu par l’employeur pour le compte du Trésor Public. Les retenues portent sur le montant net du revenu imposable déterminé dans les conditions indiquées à l’article 60 du code des impôts. Elles sont effectuées mensuellement à l’aide du barème ci-dessous.

Le barème donne le montant de l’impôt à retenir compte tenu du revenu mensuel imposable et du nombre de charges dans la limite de sept (07) dont un (01) conjoint et six (06) enfants en charge au maximum. Les taux applicables au revenu mensuel imposable sont fixés comme suit, pour chaque tranche de revenu : 

 

 

Le tableau comparatif ci-après met en relief les changements intervenus :

 

 

Tranches de revenu

Taux

0 à 30.000

0%

30.100 à 50.000

12,1%

50.100 à 80.000

13,9%

80.100 à 120.000

15,7%

120.100 à 170.000

18,4%

170.100 à 250.000

21,7%

250.100 et au-dessus

25%

Anciennes tranches de revenus

Anciens taux

Nouvelles tranches de revenus

Nouveaux taux

Baisse en valeur relative de l’impôt par tranche de revenu

0 à 10.000

1,80%

 

0%

Exonération totale

10.100 à 20.000

4,50%

 

0%

Exonération totale

20.100 à 30.000

9,00%

 

0%

Exonération totale

30.100 à 50.000

15,30%

30.100 à 50.000

12,1%

20,91%

50.100 à 80.000

17,10%

50.100 à 80.000

13,9%

18,71%

80.100 à 120.000

18,90%

80.100 à 120.000

15,7%

16,93%

120.100 à 170.000

21,60%

120.100 à 170.000

18,4%

14,81%

170.100 à 250.000

24,30%

170.100 à 250.000

21,7%

10,69%

250.100 et au-dessus

27%

250.100 et au-dessus

25%

7,40%

Taux moyen de baisse

11,57%

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Published by Le blog de l'actualité fiscale au Burkina - dans Fiscalité
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commentaires

TAPSOBA Philippe 21/10/2016 13:19

Bonjour! Est ce que les indemnités font parties des calculs des IUTS

exemple : Basse 100 000 Indem log 15 000 indem transp 20 000 indem fonct 25 000

SANOU salamata 20/05/2015 14:38

bonjour et merci pour ces info!
est ce qu'il y'a un age limite pour les enfants à charge dans le traitement de l'IUTS?

L'Amateur 20/04/2015 16:44

Merci pour ce blog très éclaircissant.
Une petite question par rapport à l'IUTS, et pour ce faire, un exemple :
- un employé a perçu un salaire net de 35.000 FCFA / mois pendant 8 mois ;
- il est licencié sans préavis et touche ainsi les indemnités ci-après :
-- 70.000 FCFA de domages et intérêts ;
-- 35.000 FCFA d'indemnité compensatrice de préavis ;
-- 29.165 FCFA d'indemnité compensatrice de congés payés.
Lesquelles de ces indemnités sont soumises aux IUTS et à la TPA, et comment doit-on les déclarer ?
Encore un grand merci !
L'Amateur

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