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10 juin 2011 5 10 /06 /juin /2011 17:11

Le présent article est extrait de la note n°2011-000385/MEF/SG/DGI/DLC/sl du 25 mai 2011. Il a pour but de donner la conduite à tenir pour l'application de la mesure de réduction de 10% de l'impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS), pour compter du mois de mai 2011, annoncée par le Premier Ministre.

A cet effet, et en entendant l'adoption de la loi par l'Assemblée Nationale, il sera toléré l'application anticipée de la mesure sus citée sur les rémunérations du mois de mai 2011 dont les déclarations doivent être souscrites au plutard le 10 juin 2011.

Il importe également de noter que la réduction de 10% est appliquée sur chacun des taux constitutifs du barème de l'IUTS.

En tout état de cause, l'Administration fiscale dispose d'un droit de correction des déclarations en cas d'application erronée de la mesure dont les effets sont prévus pour rétroagir au 1er mai 2011. Il reste entendu que ces corrections ne seront pas assorties de sanctions.

Ci-joint les barèmes:

Au lieu de : barème actuel

0 à 10 000

2%

10 100 à 20 000

5%

20 100 à 30 000

10%

30 100 à 50 000

17%

50 100 à 80 000

19%

80 100 à 120 000

21%

120 100 à 170 000

24%

170 100 à 250 000

27%

250 100 et au-dessus

30%

Lire : barème proposé

0 à 10 000

1,80%

10 100 à 20 000

4,50%

20 100 à 30 000

9,00%

30 100 à 50 000

15,30%

50 100 à 80 000

17,10%

80 100 à 120 000

18,90%

120 100 à 170 000

21,60%

170 100 à 250 000

24,30%

250 100 et au-dessus

27,00%

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Published by Le blog de l'actualité fiscale au Burkina - dans Fiscalité
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commentaires

Muriel Berg 04/02/2015 00:18

Bonjour
Cette réduction de l'IUTS a-t-elle vraiment été appliquée au 1er mai 2011 et une loi modificative a-t-elle été adoptée par la suite ? Si oui, quelles sont les références de cette loi ?
Merci

Donatien 04/02/2015 09:36

bonjour
oui; la réduction a vraiment été appliquée à la date du 1er mai 2011; cette réduction contenue dans la loi no 012_2011-AN du 25-05-2011 en son article 2; a été modifiée par l'article 1 de la loi no 32_2013-AN du 17-10-2013 comme suit:
0 à 30 000 0%
30 100 à 50 000 12,10%
50 100 à 80 000 13,90%
80 100 à 120 000 15,70%
120 000 à 170 000 18,40%
170 100 à 250 000 21,70%
250 100 et au-dessus 25,00%
Ce bareme est l'actuel en vigueur

Zongo 08/02/2013 13:00

Pour ceux qui veulent la loi de finance, gestion 2013, envoyez moi un mail à l'adresse secacuo@yahoo.fr, bonne continuation

ZONGO Donatien 09/04/2014 15:21



Ok



Tapsoba 08/02/2013 10:42

Bonjour, j'aimerais savoir où télécharger le code des impots 2013 du Burkina

Le blog de l'actualité fiscale au Burkina 09/04/2014 15:26



Merci de l'intérêt pour notre blog!! Nous étions en mission d'où ce temps mis pour vous répondre! Il n'existe de site pour télécharger le code des impôts au niveau de l'administration fiscale.
Vous pouvez prendre attache avec le service de la législation (sise au siège de la Direction Générale des impôts) pour demander copie de la loi de finance 2013, gestion 2014! pour le télécharger,
certains cabinets privés comme Pierre ABADIE, CFA Afrique pourraient vous renseigner!!



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