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3 juin 2013 1 03 /06 /juin /2013 07:35

A l'image du bon père de famille du Code civil, tout comme le chef d’entreprise prudent et diligent vis-à-vis du Droit comptable, le contribuable averti doit avoir de solides connaissances sur l'impôt, une gestion fiscale éclairée pour servir au mieux...
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31 mai 2013 5 31 /05 /mai /2013 16:45

Le Directeur général des impôts, par une note de service n°2013-000318 du 19 février 2013, vient préciser le champ d’application du taux de 25% L’article 20 de la loi n°051-2012/AN du 28 novembre 2012 portant loi de finances pour l’exécution du budget...
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11 mars 2013 1 11 /03 /mars /2013 18:08

L’application des sanctions en cas d’infraction aux dispositions du code des impôts diffère souvent au niveau des services de contrôle de la Direction générale des impôts. Parmi ces dispositions, il y a bien celles portant obligation de paiement par chèque...
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8 février 2013 5 08 /02 /février /2013 17:08

Le régime de la réévaluation libre de bilan prévu par l’article 101 de la loi n°008-2010/AN du 10 janvier 2010 portant création d’un impôt sur les sociétés s’exerce dans les conditions, modalités et conséquences ci-après : 1) Les conditions légales de...
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30 janvier 2013 3 30 /01 /janvier /2013 15:51

L’approche unités de recouvrement a été mise en place depuis 2009 par le ministère de l’économie et des finances. Objectif du dispositif : accroitre les capacités techniques et organisationnelles des régies de recettes intérieures. Une session s’est tenue...
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6 novembre 2012 2 06 /11 /novembre /2012 15:04

Par arrêté n°2012-373/MEF/SG/DGI du 22 octobre 2012, notamment en son article 2, le Ministre de l'Economie et des Finances apporte des modifications aux conditions d'application de l'exonération de la TVA due sur les intérêts de prêts immobiliers. En...
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10 juin 2011 5 10 /06 /juin /2011 17:11

Le présent article est extrait de la note n°2011-000385/MEF/SG/DGI/DLC/sl du 25 mai 2011. Il a pour but de donner la conduite à tenir pour l'application de la mesure de réduction de 10% de l'impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS), pour compter...
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7 mars 2011 1 07 /03 /mars /2011 10:37

L’obligation de retenue à la source de la TVA a été instituée par la loi n°050/98/AN du 20-11-1998 portant loi de finances pour l’exécution du Budget de l’Etat, gestion 1999. Le taux initial de cette retenue fixé à 80% a été ramené à 20% par la loi n°030-2006/AN...
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24 février 2011 4 24 /02 /février /2011 11:02

L'article 74 de la loi n°008-2010/AN du 29/01/2010 portant création d'un impôt sur les sociétés et l'article 21 de la loi n°006-2010/AN du 29/01/2010 portant modification du code des impôts, disposent que "les sociétés doivent indiquer le nom et l'adresse...
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22 février 2011 2 22 /02 /février /2011 14:07

La base du droit d’enregistrement des marchés est indiquée par le législateur à l’alinéa 5 de l’article 279 du code de l’enregistrement du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières (CET). Avant la loi de finances gestion 2004, le législateur prescrivait...
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