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II – LE RETRAITEMENT EXTRACOMPTABLE

 

La déclaration des bénéfices permet de passer du résultat net comptable, dont la détermination est opérée selon les principes comptables fixés par le SYSCOA, au résultat net fiscal qui tient compte des rectifications consécutives aux dispositions fiscales en vigueur.

 

RESULTAT NET COMPTABLE 

Le résultat net comptable correspond au solde du compte –13-Résultat net de l’exercice.

Il s’agit d’un résultat net après  impôts sur les bénéfices (IMF et BIC).

Il  est inscrit au passif du bilan parmi les capitaux propres affectés :

·        Du signe + s’il s’agit d’un bénéfice (solde créditeur),

·        Du signe – s’il s’agit d’une perte (solde débiteur).

·        Les corrections à apporter à ce résultat net comptable consistent :

-         d’une part, en des réintégrations,

-         D’autre part, en des déductions.

 

REINTEGRATION EXTRA – COMPTABLES 

Les charges ou pertes non déductibles ou partiellement déductibles du point de vue fiscal ont été examinées ci-dessus pour chaque poste comptable.

Il convient de se référer aux explications développées à cette occasion.

 

Amortissements non déductibles 

§  Amortissements exagérés (taux excessifs, amortissements calculés sur valeur d’apport en cas de fusion ou apports partiels d’actif, ou de valeur d’origine chez la société apporte use, amortissements calculés sur valeur d’origine des biens acquis en remploi de bénéfices – articles 83 du code des impôts – alors que seule la valeur résiduelle peut être amortie) ;

§  Amortissements antérieurement irrégulièrement différés (non-respect de la règle de l’amortissement minimal).

 

Impôts BIC-IMF-IRF 

Cf. ligne SR «  impôts sur le résultat » du compte de résultat – (l’IRF acquitté  sur les loyers perçus n’est pas déductible pour les personnes morales puisqu’il s’agit d’un impôt sur le bénéfice qui s’impute sur le BIC et qui demeure acquis au Trésor si le BIC est inférieur à l’IRF).

 

Autres impôts non déductibles amendes et pénalités de toute nature 

§  Cf. détail du cadre « Impôts –taxes –pénalités » de la page 5 de la déclaration de résultat.

§  Cf. détail du cadre « dettes fiscales » de la page 4 de la déclaration de résultat.

 

Profit à réintégrer au résultat en cas de non-paiement de la TVA et des impôts et taxes retenus à la source pour le compte du Trésor IUTS, IRF,IRVM,IRC, prélèvement à la source à titre d’acompte sur l’impôt sur les bénéfices, autres retenues.

 

Amendes et pénalités de toute nature 

L’article 6 & 4 du code des impôts exclut des charges déductibles « les transactions, amendes, confiscations, pénalités de toute nature mise à la charge des contrevenants à la  réglementation régissant les prix, le ravitaillement, la répartition des divers produits et l’assiette, de la liquidation et le recouvrement des impôts contributions, taxes et tout droits d’entrée, de sottie, de circulation ou de consommation ».

 

Les amendes, confiscations, pénalité et transactions de toute nature encourues pour infraction aux dispositions légales en vigueur ne sont donc pas déductibles.

Il en est ainsi notamment :

§  Des amendes et majorations prévues par la législation fiscale amendes et majorations pour taxation d’office, insuffisance et  inexactitudes de déclaration, défaut de paiement et paiements tardifs.

§  Des pénalités de recouvrement appliquées par les comptables du trésor,

§  Des amendes et transactions douanières

§  Des amendes pour infraction à la législation des prix ou à la réglementation économique,

§  Des amendes qui ont le caractère de peines personnelles contraventions pour infraction au code de la route, autres amendes pénales.

§  Des amendes sanctionnant des infractions à une disposition d’ordre public (elles ne peuvent en aucun cas être regardées  comme des charges engagées dans l’intérêt de l’exploitation).

 

REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES DE SARL

Il faut aussi s’assurer que les rémunérations déduites ont bien été imposées à l’impôt BIC. A défaut de rémunérations versées aux gérants majoritaires.

S’interroger également sur leurs moyens d’existence (idem pour les rémunérations faibles).

 

Tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations alloués aux administrateurs. 

Vérifier leur réintégration et leur imposition à l’IRVM.

Rémunérations et avantages en nature de l’exploitant individuel et des associés des sociétés de personnes. 

 

Les rémunérations et avantages en natures demeurées comptabilisés dans les charges doivent être réintégrés de manière extra comptable.

§  Rapprochement à effectuer :

-         Pour les exploitants individuels avec les prélèvements financiers et avantages en nature mentionnés page 1 de la déclaration de résultats et de compte «  capital » au passif du bilan (détermination d’un exercice à l’autre des prélèvements ou apports nets) ;

-         Pour les associés des sociétés de personnes avec le tableau de « répartition du résultat fiscal des sociétés de personnes » page 9 de la déclaration de résultats.

§  S’assurer que les avantages en nature suivants ont été réintégrés :

-         Prélèvements de marchandises ;

-         Services et travaux rendus par l’entreprise pour des besoins privés ;

-         Valeur locative, dépenses d’entretien et de répartitions courantes des locaux inscrits à l’actif du bilan et affectés au logement de l’exploitant individuel et des associés ou de leur  famille ;

-         Dépenses afférentes aux véhicules automobiles utilisés à des fins privés (amortissement, assurance, carburant, dépenses d’entretien et de réparation) ;

-         Téléphone, eau, électricité, domesticité.

 

Rémunérations du conjoint de l’exploitant individuel 

Réintégration de la fraction excédant 200 000F par mois. Vérifier l’affiliation à la CNSS.

 

Charges et dépenses somptuaires (CF. IA 200 P 335 du 19/02/82)

§  Frais et Charges se rapportant à des véhicules de luxe ou sans rapport avec les besoins de l’exploitation (Berlines de luxe, véhicules tout terrain) ;

§  Frais et charges de voyages, déplacements, réceptions sans rapport avec l’importance du chiffre d’affaires et les bénéfices déclarés (congrès, colloques, chasse, restauration, voyages etc.)

 

Cadeaux – dons – libéralités subventions (CF. IA 200 P 335 du 19/2/82) 

A réintégrer sauf petits objets publicitaires d’une valeur unitaire n’excédant pas 5.000F hors  TVA.

 

Fraction non réemployée des plus values de cession sous condition de remploi 

§  Les plus –values exonérées sous condition de remploi, qui ne sont pas réinvesties dans les trois ans qui suivent la clôture de l’exercice de leur réalisation, doivent être réintégrées au résultat fiscal (une plus –value réalisée au cours de l’exercice 2006 doit être réinvestie au plus tard le 31 décembre 2009). A défaut, réintégration dans les résultats de l’exercice clos le 31 /12/2009).

§  Le défaut de réinvestissement peut être total ou partiel.

§  Soit une somme à réinvestir de 8.000.000 pour une plus value exonérée sous condition de remploi de 1.700.000

 

Si l’entreprise ne procède dans le délai de trois ans qu’à un réinvestissement de 7.000.000 au lieu de 8.000.000 la situation au plan fiscal sera la suivante :

§  Insuffisance de réinvestissement 1.000.000

§  Somme à rattacher au bénéfice imposable 1.000.000

(Pour une plus-value de1.700.000)

 

En effet, toute insuffisance de réinvestissement conduit à une réintégration au bénéfice imposable, dans la limite bien entendu du montant de la plus-value exonéré sous condition de remploi.

 

Ainsi si nous revenons à notre exemple précédent, pour un réinvestissement de 6.000.000, l’insuffisance de 2.000.000 de réinvestissement (8.000.000- 6.000.000) n’est rattachée au bénéfice imposable qu’à concurrence de 1.700.000, montant de la plus –value exonérée.

 

Provisions et charges à payer non déductibles 

Cf. relevé détaillé des provisions et commentaires ci avant sur déductibilité des provisions

§  Rappel des principales provisions non déductibles

-         Pour charges normales et annuelles d’exploitation (frais de personnel, impôts et taxes, dépenses de réparations et d’entretien) ;

-         pour garantie décennale,

-         pour propre assureur

-         pour perte de change,

-         Pour grosses réparations ;

-         Pour renouvellement des immobilisations (sauf concessionnaires).

 

Intérêts excédentaires des comptes courants d’associés et emprunts 

Déductibilité limitée par l’article 6 & 3 – 3’ du code des impôts :

§  Associés : taux BCEAO majoré de deux points

§  Emprunts : taux maximum de 8%

 

Frais de siège 

·        Réalité et bien- fondé des frais de siège à démontrer.

·        Dans l’affirmative ne peuvent dépasser 10% des frais généraux

 

Rémunérations et distributions occultes 

Sommes versées à des tiers dont l’entreprise ne veut pas dévoiler l’identité & (s’assurer du paiement de l’IRVM ou du BNC).

 

Ajustement des opérations de crédit-bail 

Il y a une divergence entre le SYCOA et la législation fiscale quant au traitement des opérations de crédit-bail :

 

Réintégration obligatoire des amortissements et des intérêts comptabilisés (le bien n’appartient pas à l’entreprise). Il ne peut être amorti. (Les sommes payées sont des loyers et non des remboursements d’emprunts assortis d’intérêts)

 

Autres réintégrations 

Les cas de réintégrations ci-dessus individualisés ne recouvrent pas tous les cas de divergence possible entre comptabilité et fiscalité, qui dépendent de l’évolution de la législation et des méthodes de comptabilisation adoptées pour certaines opérations particulières par telle entreprise.

Détail à exiger obligatoirement.

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