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Amortissements accélérés

 Article 31 :

 Peuvent faire l'objet d'un amortissement accéléré les matériels et outillages neufs d'une durée de vie supérieure à cinq ans et exclusivement utilisés à des opérations industrielles de fabrication, de transformation, de manutention, de transport, à des activités de boulangerie ou d'exploitation minière ou hôtelière. 

Pour ces matériels et outillages, le montant de la première annuité d'amortissement, calculé d'après la durée d'utilisation normale, est doublé. Cette durée étant alors réduite d'une année.

  Amortissements dégressifs

 Article 32 :

 Les entreprises imposées d'après le régime du bénéfice réel visé aux articles 87 et 88 ci-dessous peuvent amortir suivant un système dégressif les immobilisations

ci-après :

 

-     matériels et outillages utilisés pour des opérations de fabrication, de transformation, d'exploitation minière, de production agricole, pastorale, halieutique ou forestière ;

-     matériels de manutention ;

-     matériels et outillages affectés à des opérations de recherche scientifique ou technique ;

-     installation de magasinage et de stockage à l'exclusion des locaux ;

-     matériels des entreprises touristiques et hôtelières sans que puissent y être compris les matériels de bureau ;

-     matériels de panification et de pâtisserie ;

-     machines informatiques ;

-     installations et équipements techniques de téléphonie mobile ;

-     matériels de construction ou de travaux publics ;

-     matériels de transport ferroviaire ou aéronautique ;

-     équipements destinés à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ;

-     machines productrices de vapeur, chaleur ou énergie ;

-     matériels de sécurité ou à caractère médico-social.

 

Sont exclus du bénéfice de l'amortissement dégressif, les biens qui étaient déjà usagés au moment de leur acquisition ainsi que ceux dont la durée de vie est inférieure à trois ans.

 Les taux d'amortissement dégressif sont obtenus en appliquant aux taux d'amortissement linéaire les coefficients ci-dessous :

 

-         1,5 lorsque la durée normale d'utilisation est de trois à quatre ans ;

-         2    lorsque cette durée est de cinq à six ans ;

-         2,5 lorsqu'elle est supérieure à six ans.

 

Le montant de la première annuité d'amortissement dégressif est déterminé en appliquant  au prix de revient  de  l'immobilisation  le  taux utilisable tel que défini  ci-dessus.

 

Le point de départ du calcul de l'amortissement dégressif est constitué par le premier jour du mois d'acquisition ou de création du bien.

 

Les annuités suivantes se calculent en appliquant le taux d'amortissement retenu au prix de revient du bien diminué du cumul des annuités précédentes.

 

Lorsque l'annuité dégressive, pour un exercice, devient inférieure au montant résultant du rapport de la valeur résiduelle au nombre d'années restant à courir, l'entreprise peut pratiquer un amortissement égal à ce montant.

 

Les amortissements régulièrement différés en période déficitaire peuvent être imputés sur les résultats des premiers exercices suivants qui laissent apparaître un bénéfice, en plus de l'annuité afférente à ces exercices.

 

Un tableau spécial des immobilisations faisant l'objet d'un amortissement dégressif doit être produit lors de la déclaration annuelle de résultats.

 Article 33 :

 Les entreprises de crédit-bail bénéficient pour les biens donnés en location d'un régime d'amortissement particulier. La durée d'amortissement de ces biens est réputée coïncider avec la durée du contrat de crédit-bail.

 Article 34 :

 Le tableau ci-après retrace les taux d’amortissements généralement admis par l’administration.

 Pour les immobilisations qui ne sont pas énumérées ci-dessous, il est procédé par assimilation à un type de biens d’usage comparable.

(Se réferer à la fin pour les tableaux d'amortissements)

Article 35 :

 Sont par ailleurs soumis à amortissement :

 

-         les emballages réutilisables en l’état à condition d’être identifiables ;

-         les biens donnés en location ;

-         nonobstant les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 30 ci-dessus, les constructions et aménagements sur sol d’autrui.

 

Article 36 :

 Les amortissements régulièrement comptabilisés mais réputés différés en période déficitaire sont déductibles sans limitation de durée.

 

Provisions

 Article 37 :

 

Sont admises en déduction, les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions.

 Article 38 :

 Sont également déductibles :

 

-         la provision pour annulation de primes et la provision pour sinistres tardifs constituées par les entreprises d’assurances suivant la méthode de la cadence ;

 

-         la provision pour dépréciation de créances constituée par les banques et établissements financiers en application des normes de prudence édictées par  la BCEAO. Ces provisions ne sont pas cumulables avec des provisions déterminées forfaitairement ;

 

-         la provision constituée par les banques et établissements financiers effectuant des prêts à moyen ou à long terme ainsi que par les sociétés se livrant à des opérations de crédit foncier et destinée à faire face aux risques particuliers afférents à ces prêts ou opérations ;

 

-         la dotation annuelle de la provision prévue ci-dessus peut atteindre 5% du bénéfice comptable de chaque exercice, sans que le montant de ladite provision puisse excéder 5% du total des crédits à moyen ou à long terme effectivement utilisés. Cette provision n'est pas cumulable avec la provision pour dépréciation des créances constituées par les banques et établissements financiers en application des normes de prudence édictées par  la BCEAO.

 

Article 39 :

 

Toutefois, la provision pour propre assureur constituée par une entreprise n'est pas admise en déduction de son bénéfice imposable.

 

Il en est de même de la provision pour congés payés et de la provision pour indemnités de départ à la retraite.

 Article 40 :

 Les provisions qui en tout ou partie reçoivent un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet au cours d'un exercice ultérieur sont rapportées aux résultats  dudit exercice, sauf dispositions réglementaires contraires. Lorsque le rapport n'a pas été effectué par l'entreprise elle-même, l'administration peut procéder aux redressements dès qu'elle constate que les provisions sont devenues sans objet. Dans ce cas, ces provisions sont, s'il y a lieu, rapportées aux recettes du plus ancien des exercices soumis à vérification.

                                                                                                                                                                                                                   

 

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