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CHAPITRE II :                                          DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS SUR LES BENEFICES

 

Section 1 :                      Obligations déclaratives

  

Article 86 :

 

Toute personne ou société soumise à un impôt sur les bénéfices  doit dans les trente jours du commencement de ses opérations ou de l’ouverture de son établissement souscrire une déclaration d’existence.

 

Une déclaration est également obligatoire dans les mêmes délais en cas de cession, cessation ou modification de l’activité.

 

Le défaut de déclaration prévue au présent article est sanctionné par une amende fiscale de cent mille (100.000) francs CFA.

 

Section 2 :                      Régimes d’imposition

 

Paragraphe 1 :              Régime  du réel normal d’imposition (RNI)

 

Article 87 :

 

1.        Sont placés sous le Régime du réel normal d'imposition :

 

a)         les contribuables qui effectuent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place, des fournitures de logement, des travaux immobiliers et travaux publics, les exploitants agricoles, les planteurs, les éleveurs et les pêcheurs, lorsque leur chiffre d'affaires annuel hors taxe est égal ou supérieur à cent millions (100 000 000) de francs CFA ;

 

b)         les contribuables qui réalisent des opérations autres que celles visées au paragraphe a) ci-dessus, lorsque leur chiffre d'affaires annuel hors taxe est égal ou supérieur à cinquante millions (50 000 000) de francs CFA ;

 

c)         les contribuables qui effectuent simultanément des opérations visées aux paragraphes a) et b) ci-dessus, dès lors que leur chiffre d'affaires annuel hors taxe atteint cinquante millions (50 000 000) de francs CFA ;

 

d)        les commissionnaires en douane quel que soit le niveau de leur chiffre d’affaires.

 

2.        les chiffres d'affaires limites de cinquante millions (50 000 000) de francs CFA et cent millions (100 000 000) de francs CFA sont ajustés au prorata du temps d'exploitation pour les contribuables qui commencent leurs activités en cours d'année.

 

3.        Les contribuables qui remplissent les conditions pour être imposés sous le régime du réel simplifié d’imposition peuvent opter avant le 1er  février de chaque année pour le régime du bénéfice du réel normal. L'option prend effet à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle est exercée. Elle est irrévocable durant trois ans. Au terme de cette période de trois ans, l'option peut être dénoncée chaque année au cours du mois de janvier.

 

4.        Les contribuables qui débutent leurs activités peuvent opter dans les trente jours du commencement de leurs activités.

 

Paragraphe 2 :              Régime du réel simplifié d’imposition (RSI)

 

Article 88 :

 

1.         Sont placées sous le régime du bénéfice du réel simplifié d'imposition :

 

a)        les personnes morales qui ne remplissent pas les conditions pour relever du régime du réel normal d’imposition quelle que soit la nature de leurs activités ;

 

b)        les personnes physiques qui effectuent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place, des fournitures de logement, des travaux immobiliers et travaux publics et les personnes physiques agriculteurs, pêcheurs, planteurs et éleveurs, lorsque leur chiffre d'affaires annuel est égal ou supérieur à trente millions (30 000 000) de francs CFA  hors taxe et inférieur à cent millions (100 000 000) de francs CFA hors taxe ;

 

c)        les personnes physiques qui réalisent des opérations autres que celles visées au b) ci-dessus, lorsque leur chiffre d'affaires annuel, est égal ou supérieur à quinze millions (15 000 000) de francs CFA hors taxe et inférieur à cinquante millions (50 000 000) de francs CFA hors taxe ;

 

d)        les personnes physiques qui effectuent simultanément des opérations visées aux  b) et c) ci-dessus, dès lors que leur chiffre d'affaires annuel atteint quinze millions (15 000 000) de francs CFA hors taxe ;

 

e)         les personnes physiques exclues de la contribution du secteur informel, lorsqu'elles ne remplissent pas les conditions pour être admises au régime du bénéfice du réel normal.

 

2.        Les chiffres d'affaires limites de quinze millions (15 000 000) et cinquante millions (50 000 000) de francs CFA hors taxe sont ajustés au prorata du temps d'exploitation pour les exploitants qui commencent leurs activités en cours d'année.

 

3.        Les personnes physiques dont le chiffre d'affaires hors taxe baisse en dessous des chiffres limites prévus au 1 ci-dessus, ne sont soumises à la contribution du secteur informel, sauf option pour le régime du réel simplifié d'imposition, que lorsque leur chiffre d'affaires hors taxe est resté inférieur à ces limites pendant trois années consécutives.

 

4.        Les personnes physiques qui remplissent les conditions pour être imposées à la contribution du secteur informel peuvent opter, avant le 1er février de chaque année, pour le régime du réel simplifié. L'option prend effet à compter du 1er  janvier de l'année au cours de laquelle elle est exercée. Elle est irrévocable durant trois ans. Au terme de cette période de trois ans, l'option peut être dénoncée chaque année au cours du mois de janvier.

 

5.        Les contribuables qui remplissent les conditions pour être imposés sous le régime du réel simplifié d’imposition peuvent opter avant le 1er février de chaque année pour le régime du bénéfice du réel normal. L'option prend effet à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle est exercée. Elle est irrévocable durant trois ans. Au terme de cette période de trois ans, l'option peut être dénoncée chaque année au cours du mois de janvier.

 

6.        Les personnes qui débutent leurs activités peuvent opter dans les trente jours du commencement de leurs activités.

 

Section 3 :                       Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteur, rémunérations d'associés et parts de bénéfices

 

Article 89 :

 

1.        Les gérants des sociétés en nom collectif ou en commandite simple et les sociétés civiles sont tenus de fournir au service des impôts, en même temps que la déclaration annuelle de résultats, un état indiquant :

 

a)         les nom, prénom (s) et domicile des associés ;

 

b)         la part des bénéfices de l'exercice ou des exercices clos au cours de l'année précédente correspondant aux droits de chacun des membres de la société civile et chacun des associés en nom collectif ou commandités dans la société ;

 

c)         en ce qui concerne les sociétés en commandite simple ayant exercé l’option prévue à l’article 4 ci-dessus,  le montant des bénéfices distribués aux commanditaires au cours de l'année précédente.

 

2.        Les gérants des sociétés à responsabilité limitée sont tenus de fournir au service des impôts, en même temps que la déclaration annuelle de résultats un état indiquant :

 

a)        les nom, prénom (s) et domicile des associés ;

 

b)        le nombre de parts sociales appartenant en toute propriété ou en usufruit à chaque associé ;

 

c)        les sommes versées à chacun des associés au cours de l'exercice précédent à titre, soit de traitements, émoluments, indemnités et autres rémunérations, soit d'intérêts, dividendes ou autres produits de leurs parts sociales.

 

3.        Les gérants des sociétés en participation sont tenus de fournir au service des impôts,  en même temps que la déclaration annuelle de résultats un état indiquant :

 

a)        les nom, prénom (s), profession et domicile des associés gérants et des coparticipants ;

 

b)        les parts des bénéfices de l'exercice précédent revenant à chaque associé gérant ainsi qu'à chaque coparticipant exploitant personnellement une entreprise ou exerçant une profession dans les produits de laquelle entre sa part de bénéfices ;

 

c)        le montant des bénéfices distribués aux autres coparticipants au cours de l'année précédente.

 

4.        Les sociétés anonymes sont tenues de déclarer, dans les conditions prévues en matière d’impôt sur les salaires, le montant des indemnités de fonction versées au cours de l'année précédente aux membres de leur conseil d'administration et passibles de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières.

 

Article 90 :

 

Toute infraction aux prescriptions ci-dessus donne lieu à l'application d’une amende de vingt mille (20 000) francs CFA par nature de renseignement non fourni ou inexact.

 

Article 91 :

 

1.        Les contribuables relevant de l'impôt sur les sociétés, de l’impôt  sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles ou de l’impôt sur les professions non commerciales qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers, ne faisant pas partie de leur personnel salarié, des commissions, courtages, ristournes ou autres vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes dans les mêmes délais que la déclaration annuelle  sur un état conforme au modèle prescrit par l’administration.

 

La partie versante, qui n'a pas déclaré les sommes visées au présent article, perd le droit de les porter dans ses frais professionnels pour l'établissement de ses propres impositions.

 

2.        Les entreprises, sociétés, associations ou établissements publics qui procèdent à l'encaissement et au versement des droits d'auteur ou d'inventeur sont tenus de déclarer dans les conditions prévues à l’article 89.1 ci-dessus, le montant des sommes qu'elles encaissent et versent à leurs dirigeants ou à leurs membres.

 

Section 4 :                    Déclaration des revenus mobiliers

 

Article 92 :

 

1.        Toute personne ou société qui fait profession de payer des intérêts, dividendes, revenus et autres produits de valeurs mobilières ou dont la profession comporte à titre accessoire des opérations de cette nature, ne peut effectuer de ce chef aucun paiement, ni ouvrir aucun compte sans exiger du requérant la justification de son identité et l'indication de son domicile réel.

 

Elle est en outre tenue de remettre au service des impôts le relevé des sommes payées par elle, sous quelque forme que ce soit, sur présentation ou remise de coupons ou d'instruments représentatifs de coupons. Ce relevé indique pour chaque requérant ses nom et prénom (s), son domicile réel et le montant net des sommes par lui perçues.

 

Les mêmes obligations incombent aux collectivités pour les dividendes et intérêts de leurs propres actions, parts ou obligations qu'elles paient à des personnes ou sociétés autres que celles qui sont chargées du service de leurs coupons.

 

Les personnes et sociétés soumises aux prescriptions du présent article et qui ne s'y conforment pas ou qui portent sciemment des renseignements inexacts sur les relevés fournis par elles à l'administration sont passibles d'une amende fiscale de vingt mille (20 000) francs CFA par nature d’omission ou d’inexactitude.

 

2.        Les coupons présentés sont, sauf preuve contraire, réputés propriété du requérant. Dans le cas où celui-ci présente des coupons pour le compte de tiers, il a la faculté de remettre à l'établissement payeur une liste indiquant, outre ses nom, prénom (s) et domicile réel, ceux des propriétaires véritables ainsi que le montant des coupons appartenant à chacun d'eux.

 

 

L'établissement payeur annexe cette liste au relevé en exécution du deuxième alinéa du paragraphe 1er  du présent article.

 

Les livres, pièces et documents de nature à permettre la vérification des relevés prévus au présent article qui ne sont pas soumis à un délai de conservation plus étendu doivent être conservés jusqu'à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les paiements correspondants ont été effectués.

 

Toute infraction aux dispositions de l’alinéa précédent est sanctionnée par une amende de cinq cent mille (500 000) francs CFA.

 

Article 93 :

 

Les sociétés, agents de change, banquiers, escompteurs, officiers publics ou ministériels, associations et toutes personnes recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières sont tenus d'adresser au service des impôts, avis de l'ouverture et de la clôture de tout compte de dépôt de titres, valeurs ou espèces, comptes d'avances, comptes courants ou assimilés.

 

Les avis sont établis sur des formulaires dont le modèle est arrêté par l'administration; ils indiquent les nom, prénom (s) et adresses des titulaires des comptes. Ils sont envoyés dans les dix premiers jours du mois qui suit celui de l'ouverture ou de la clôture des comptes. Il en est donné récépissé.

 

Chaque année, avant le 1er  février, les établissements visés au premier alinéa du présent article sont tenus d'adresser au service des impôts le relevé des coupons portés au cours de l'année précédente au crédit des titulaires des comptes de dépôt de titres, valeurs ou espèces, comptes d'avances, comptes courants ou assimilés.

 

Les contraventions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende fiscale de vingt mille (20 000) francs CFA par nature d’omission ou d’inexactitude.

Article 94 :

 

Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formulaires de fabrication et autres droits analogues ne sont admis comme charges déductibles, pour l'établissement de l'impôt, que si le débiteur apporte la preuve que ces dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré.

 

Section 5 :                    Déclaration des revenus fonciers

 

Article 95 :

 

Les personnes physiques ou morales soumises à un impôt sur les bénéfices sont tenues de fournir, à l'appui de leur déclaration annuelle de résultats, le relevé détaillé des loyers passés en frais généraux, avec indication de l'identité et de l'adresse des bailleurs concernés. A défaut, ces loyers ne sont pas admis en déduction.

 

Section 6 :                    Imposition des plus-values de cession

 

Article 96 :

 

1.        Sous réserve des dispositions de l’article 97 ci-après, les plus-values provenant de la cession d’éléments d’actif immobilisé en fin d’exploitation ou en cas de cession partielle d’entreprise et les indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l’exercice de la profession ou du transfert d’une clientèle sont comptées, dans les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles et les bénéfices des professions non commerciales  pour la moitié de leur montant.

 

Toutefois, lorsque la cession, le transfert ou la cessation intervient plus de cinq ans après la création ou l’achat du fonds, de l’office ou de la clientèle, la plus-value n’est retenue dans les bénéfices imposables que pour le tiers de son montant.

 

Le délai fixé à l’alinéa précédent n’est pas opposable au conjoint survivant, ni aux héritiers en ligne directe, lorsque la cession, le transfert ou la cessation de l’exercice de la profession est la conséquence du décès de l’exploitant.

 

2.        Lorsqu’un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède à un tiers pendant la durée de la société tout ou partie de ses droits sociaux, l’excédent du prix de cession sur le prix d’acquisition de ces droits est taxé exclusivement à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pour le tiers de son montant.

 

Toutefois, l’imposition de la plus-value ainsi réalisée est subordonnée aux deux conditions suivantes :

 

a)        que l’intéressé ou son conjoint, ses ascendants ou descendants exercent ou aient exercé au cours des cinq dernières années des fonctions d’administrateur ou de gérant dans la société et que les droits des mêmes personnes dans les bénéfices sociaux aient dépassé ensemble 25% de ces bénéfices au cours de la même période ;

 

b)        que  le  montant  de  la  plus-value  réalisée  dépasse  cent  mille  (100 000) francs CFA.

 

Article 97 :

 

Dans le cas de décès de l'exploitant, la taxation de la plus-value du fonds de commerce est, lorsque l'exploitation est continuée par les héritiers en ligne directe ou par le conjoint, reportée au moment de la cession ou de la cessation de l'exploitation par ces derniers, à condition qu'aucune augmentation ne soit apportée aux évaluations des éléments d'actif figurant au dernier bilan dressé par le défunt.

 

Cette disposition reste applicable lorsqu'à la suite de la succession, l'exploitation est poursuivie par le ou les héritiers en ligne directe ou par le conjoint attributaire du fonds, de même que dans le cas où les héritiers en ligne directe et le conjoint constituent exclusivement entre eux une société en nom collectif ou en commandite simple, à condition que les évaluations des éléments d’actif existants au décès ne soient pas augmentées à l’occasion du partage ou de la transformation de l’entreprise en société.

 

Section 7 :                    Réduction d'impôt  pour réinvestissement  de bénéfices

 

Article 98 :

 

Les contribuables soumis à l'impôt sur les bénéfices, qui investissent au Burkina Faso tout ou partie de leurs bénéfices imposables dans cet Etat, peuvent bénéficier, dans les conditions fixées ci-après, d'une réduction de l'impôt sur les bénéfices.

 

1. Donnent lieu à l'application des dispositions prévues ci-dessus, les investissements effectués sous la forme :

 

-         de construction, amélioration ou extension d'immeubles bâtis ;

 

-         de création ou de développement d'établissements ou d'installations industriels, miniers, agricoles ou forestiers, y compris le matériel de mécanisation et de transport routier, fluvial, aérien, de manutention et de travaux publics,  à l'exclusion toutefois des véhicules, avions et bateaux de plaisance ;

 

-         d'acquisition de terrains à bâtir destinés aux constructions prévues ci-dessus ou de terrains précédemment en friche, à condition que les constructions soient édifiées ou la mise en valeur entièrement réalisée dans les trois années suivant celle de l'acquisition ;

 

-         de souscriptions d'actions ou d'obligations émises par les sociétés immobilières à participations publiques ayant pour objet la promotion de l'habitat social  installées au Burkina Faso.

 

2. L'achat de matériel ou d'outillage usagé existant déjà au Burkina ne donne  pas droit aux réductions d'impôt.

 

3. Ne donnent pas non plus droit aux réductions d'impôt  les achats de mobilier d'habitation et de bureau, de machines de bureau ainsi que les aménagements intérieurs.

 

4. Le montant de l'investissement ne peut être inférieur à dix millions (10 000 000) de francs CFA.

 

5. L'investissement doit être terminé dans un délai de trois ans à compter du 31 décembre de l'année au cours de laquelle aura été présenté le programme prévu ci-après.

 

6. Les investissements envisagés doivent faire l'objet d'un programme fournissant toutes précisions indispensables sur la nature, l'importance et le coût de revient des investissements prévus.

 

Le programme, dont le dépôt doit être antérieur aux premières opérations d'investissement, peut être présenté à toute époque de l'année. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles justifiant un investissement immédiat, le programme doit être présenté dans le mois qui suit la première opération de réalisation de l'investissement.

 

Dans l'un et l'autre cas, le programme accompagné de toutes les justifications nécessaires est adressé, sous pli recommandé au ministre chargé de l’économie pour avis, puis au ministre chargé des finances pour décision.

 

En cas de rejet total ou partiel, le ministre chargé des finances en avise le contribuable sous pli recommandé. La décision est sans recours.

 

A défaut de notification de rejet total ou partiel dans les trois mois qui suivent la réception par le ministre chargé des finances du programme présenté, celui-ci est considéré comme admis en totalité.

 

7. Une déduction d'un montant maximum égal à la moitié des sommes réellement payées au cours d'une année donnée, peut être imputée sur les bénéfices de la même année, dans la limite de 50% de ces bénéfices.

 

Si en raison de la deuxième limitation, il subsiste un reliquat non déductible du bénéfice de cet exercice, ce reliquat peut être reporté sur les bénéfices d'un ou plusieurs exercices de la période de quatre années commençant par celle au cours de laquelle a été déposé le programme d'investissement approuvé.

 

La déduction totale annuelle ne peut excéder 50% des bénéfices de l'exercice ou des exercices de report.

 

Les entreprises peuvent toutefois opter pour la constitution, pendant chacun des quatre exercices de la période et dans les limites sus indiquées, d'une provision destinée à couvrir la quotité déductible des paiements qui sont effectués au cours de l'exercice suivant.

Lorsque la provision excède de plus d'un quart la déduction autorisée, le redressement correspondant est assorti de la majoration prévue au premier alinéa de l'article 78 de la présente loi.

 

En ce qui concerne les souscriptions d'actions ou d'obligations émises par les sociétés immobilières à participation publique ayant pour objet la promotion de l'habitat, le montant de la déduction est limité à 25% de l'investissement sans excéder 25% du bénéfice taxable.

 

Les sommes affectées par les entreprises à la construction d'immeubles à usage d'habitation et destinées exclusivement au logement de leur personnel peuvent être admises intégralement en déduction des bénéfices imposables dans la limite de trois millions cinq cent mille (3 500 000) francs CFA par logement.

 

8. Si, au cours de l'exécution du programme, le contribuable envisage l'extension de l'investissement primitivement prévu et admis, il peut présenter un nouveau programme afférent à une deuxième tranche d'investissement.

 

En ce qui concerne l'application des déductions et les délais d'exécution, les divers programmes admis sont considérés isolément, sans toutefois que le total des déductions consécutives aux paiements effectués pendant un exercice ou une année déterminé et aux reliquats éventuellement reportables, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 7e du présent article, puisse excéder 50% ou 25% du montant des bénéfices nets taxables correspondants.

 

9. Seules les entreprises qui tiennent une comptabilité régulière et complète, susceptible de faire foi devant la juridiction contentieuse, peuvent se prévaloir des dispositions ci-dessus.

 

Elles doivent joindre à leurs déclarations annuelles toutes justifications utiles du montant des paiements effectués pendant l'exercice ou l'année correspondant, au titre des investissements admis.

 

10.           Ne peuvent ouvrir droit au bénéfice des dispositions qui précèdent, les sommes investies par les entreprises bénéficiant des avantages du code des investissements ou du code minier pendant la durée d'application de la convention d'agrément qui leur est accordée.

 

11.           La déduction prévue au 7e du présent article est considérée comme un amortissement exceptionnel. Seule la valeur résiduelle des biens amortissables donnant droit à cette déduction peut être amortie sur la durée normale d'utilisation de ces biens.

 

12.           En ce qui concerne les biens non amortissables, la plus-value ou la moins-value réalisée en cas de cession ou d'apport en société est calculée en partant de la valeur résiduelle de ces biens après imputation de la déduction prévue au 7e du présent article.

 


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