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Section 8 :                    Obligation de paiement par moyens scripturaux

 Article 99 : 

Les achats de biens et services constituant des immobilisations ou les achats de biens autres qu’immobilisations et services, d’un montant au moins égal à  cent mille (100 000) francs CFA toutes taxes comprises, doivent être réglés au moyen de chèque ou virement bancaire.

 

Toute infraction à cette disposition est sanctionnée par une amende de vingt mille (20 000) francs CFA. 

 

Section 9 :                    Caisses enregistreuses

 Article 100 : 

Les contribuables qui se livrent à des opérations de vente au comptant de marchandises doivent les enregistrer sur des caisses automatiques.

 

Les bandes ou autres supports y afférents doivent être conservés pendant un délai minimum de quatre ans, à compter de la date d’encaissement.

 

La non utilisation de caisses automatiques et la non conservation des bandes ou supports  ou toute autre irrégularité y relative sont sanctionnées respectivement d’une  amende  de  deux  millions  (2 000 000)  de  francs  CFA  et  de  un  million  (1 000 000) de francs CFA.

 

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à celles des articles 373 et 373 bis du code des impôts relatives à l’obligation de facturation et au délai de conservation des pièces comptables.

 

Section 10 :                 Réévaluation des biens

 Article 101 : 

Les personnes physiques ou morales exerçant une activité de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole, civile ou une profession libérale, à l'exclusion des sociétés en participation, des associations à but non lucratif, des fondations et des sociétés de fait, peuvent procéder à la réévaluation des éléments de leur actif immobilisé à condition qu'elles soient soumises à l'impôt selon le régime du bénéfice réel.

 

Article 102 : 

Les biens sont réévalués, en fonction de l'utilité que leur possession présente pour l'entreprise, à leur coût estimé d'acquisition ou de reconstitution en l'état.

 

Un délai de dix ans doit être observé entre deux réévaluations consécutives.

 

Paragraphe 1 :             Biens non amortissables

 Article 103 :

 

Les plus-values de réévaluation sont inscrites, en franchise d'impôt, à un compte "Réserve de Réévaluation" au passif du bilan. Cette réserve ne peut être distribuée et ne doit pas être utilisée pour compenser des pertes.

 

En cas de cession d'éléments réévalués, la plus-value ou la moins-value fiscale est calculée à partir de la valeur d'origine du bien.

 

Paragraphe 2 :             Biens amortissables

 Article 104 : 

Les nouvelles valeurs affectées aux immobilisations dont la réévaluation a été calculée ne doivent pas dépasser :

 

-    l'évaluation fournie par le service chargé des domaines ou par un expert agréé pour les constructions ;

 

-    les montants résultant de l'application d'indices officiels représentatifs de l'évolution des prix des matériels et outillages.

 

Sont exclus de la réévaluation les matériels de transport, les matériels et mobiliers de bureau ou d'habitation, les matériels et outillages d'une durée de vie n'excédant pas cinq ans.

 

Les plus-values de réévaluation sont portées à un compte "Provisions Spéciales de Réévaluation" figurant au passif du bilan.

 

Cette provision spéciale est rapportée par cinquième aux résultats pour compter de l'exercice de réévaluation.

 

Les annuités d'amortissements sont majorées en fonction des nouvelles valeurs, sans modification de la durée d'amortissement.

 

En cas d'aliénation d’un élément réévalué, la fraction résiduelle de la provision est réintégrée aux résultats de l'exercice au cours duquel l'aliénation a eu lieu. La plus-value ou la moins-value est déterminée à partir de la valeur réévaluée.

  

Section 11 :                                         Prélèvement et retenue à la source à titre d’acompte d’impôt sur les bénéfices

 

Paragraphe 1 :             Prélèvement à la source

 Article 105 :

Sont soumis au prélèvement à la source les importations de biens, quelle que soit leur situation au regard des droits et taxes d’entrée, les ventes effectuées par tout importateur, fabricant ou commerçant à toute personne physique ou morale passible de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur les bénéfices ou de la contribution du secteur informel.

 

Les ventes de biens effectuées par les importateurs, les fabricants et les commerçants de ventes en gros et demi-gros, à l’exception de celles qu’ils réalisent dans leurs magasins exclusivement réservés à la vente au détail, sont réputées être consenties au profit de personnes physiques ou morales passibles du prélèvement à la source à titre d’acompte sur les impôts sur les bénéfices.

Cette présomption de destination est irréfragable.

Article 106 : 

Sont exemptés du prélèvement :

 

1.        les importations de biens manifestés en transit ;

 

2.        les importations et les achats effectués par les entreprises bénéficiant d’une exonération partielle ou totale des impôts sur les bénéfices en application des dispositions du code des investissements, du code minier ou de l’article 5 ci-dessus;

 

3.        les importations effectuées par :

 

-         les entreprises de vente d’hydrocarbures ;

 

-         les entreprises de production et de fourniture d’eau, d’électricité et télécommunications ;

 

4.        les importations et achats de produits pharmaceutiques, produits de la santé et de la reproduction notamment les condoms, stérilets, colliers, spermicides  et consommables médicaux effectuées par les centrales d’achat des médicaments essentiels génériques et des consommables médicaux ;

 

5.        les importations de marchandises bénéficiant de la franchise des droits et taxes de douanes en vertu de l’article 165 du règlement n°05/1999/CM/UEMOA du 06/08/1999 portant valeur en douane des marchandises ainsi que les effets personnels reconnus comme tels par les services des douanes ;

 

6.        les opérations de ventes portant sur l’eau, l’électricité, les télécommunications et les boissons de fabrication locale.

 

7.        Les importations et les achats effectués par les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises.

 

Article 107 :

 La base du prélèvement est constituée :

 

1.        pour les importations, par la valeur des marchandises telle que définie à l’article 16 du règlement n°05/1999/CM/UEMOA du 06/08/1999 portant valeur en douane des marchandises, majorée des droits et taxes perçus par le service des douanes, y compris les droits d’accises et la TVA ;

 

2.        pour les ventes, par le prix réclamé au client ou par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir en contrepartie, y compris les droits d’accises et la TVA. La base ainsi définie s’entend tous frais et taxes compris.

 

Les ristournes, remises et rabais accordés par notes d’avoir par les fabricants, les importateurs et les commerçants de ventes en gros et demi-gros sont réputés nets du prélèvement. Ils ne peuvent donner lieu à rectification, sous forme d’avoir, du prélèvement initialement facturé.

 

Article 108 : 

Le fait générateur et l’exigibilité du prélèvement sont constitués :

 

1.        pour les importations, par la mise à la consommation ou par l’entrée sous un régime suspensif douanier.

 

Toutefois, en ce qui concerne les redevables exerçant dans le secteur industriel et disposant d’un entrepôt sous douane, le prélèvement n’est exigible que lors de la mise à la consommation ;

 

2.        pour les ventes par la livraison des biens.

 

Article 109 :

 

Le taux du prélèvement est fixé comme suit :

 

1.        pour les importations, le taux est de 5%. Il est réduit à 1% pour les importations réalisées par les contribuables relevant du régime du réel d’imposition ;

 

2.        pour les ventes, le taux est de 2%. Toutefois, ce taux est réduit à :

 

-         1% pour :

·          le ciment hydraulique ;

·          le sucre ;

·          la farine de froment ;

·          la noix de cola.

 

-         0,2%  pour les hydrocarbures.

 

Article 110 : 

Les prélèvements supportés au cours d’un mois donné, sont imputables sur les cotisations du minimum forfaitaire de perception ou sur les acomptes provisionnels exigibles au titre de la même période.

 

Si le montant des prélèvements excède celui du minimum forfaitaire de perception, l’excédent est imputé sur la ou les cotisations ultérieures  d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur les  bénéfices industriels, commerciaux et agricoles ou d’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales.

 

Les crédits de prélèvements résiduels sont, à l’initiative des contribuables, imputables exclusivement sur les cotisations de l’impôt sur les sociétés ou  de l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles dues au titre de l’exercice au cours duquel les prélèvements ont été supportés et des exercices suivants.

 

Article 111 :    

 Les redevables doivent délivrer obligatoirement à leurs clients une facture mentionnant distinctement le montant du prélèvement. Cette facture doit être conforme aux dispositions de l’article 373 du code des impôts. Elle doit en outre mentionner le régime d’imposition du fournisseur et le service des impôts dont il dépend pour l’accomplissement de ses obligations fiscales professionnelles.

 

Les factures qui ne comportent pas toutes les mentions requises ou qui comportent des mentions inexactes n’ouvrent pas droit à imputation des prélèvements facturés chez le client.

 

Tout prélèvement facturé est dû.

 

Les prélèvements facturés par des fournisseurs inconnus de l’administration fiscale ou qui ne relèvent pas d’un régime du  réel d’imposition ne sont pas imputables.

 

Les importateurs, fabricants et commerçants sont tenus de verser au service des impôts de rattachement au plus tard le 20 de chaque mois, le montant des prélèvements facturés au cours du mois précédent, au moyen d’une déclaration établie conformément au modèle prescrit par l’administration.

 

La déclaration doit être déposée dans les mêmes délais lorsque le redevable n’a effectué au cours d’un mois déterminé aucun prélèvement.

 

Pour les marchandises importées le prélèvement est encaissé par le service des douanes pour le compte du service des impôts.

 

Les prélèvements ainsi facturés font l’objet, au plus tard le 10 du mois suivant celui au cours duquel les prélèvements ont été opérés, d’avis de transfert nominatifs de recettes au profit du service des impôts dont dépend chaque importateur.

 

La Direction générale des douanes adresse à la Direction générale des impôts à l’appui des avis de transfert, un état récapitulatif mentionnant, pour chaque importateur, les prélèvements encaissés. Cet état est accompagné, pour chaque importateur, des bulletins individuels de liquidation du prélèvement.

 

Le prélèvement qui est soumis à une obligation de paiement immédiat ne bénéficie pas des procédures de règlement particulières aux droits et taxes d’entrée, telles que le crédit d’enlèvement ou le paiement par obligations cautionnées.

 

Les contribuables sont tenus, lors du versement du minimum forfaitaire de perception ou des acomptes provisionnels, de remettre au service des impôts les relevés des prélèvements supportés à l’importation, accompagnés d’une copie des quittances délivrées par les services des douanes et/ou un état détaillé des prélèvements supportés en régime intérieur contenant les indications suivantes :

 

-         nom, prénom (s), ou raison sociale du fournisseur ;

-         profession ou activité ;

-         adresse complète ;

-         numéro IFU ;

-         date des factures ;

-         montants des prélèvements.

 

Article 112 : 

Toute facturation illégale du prélèvement est sanctionnée par une amende égale au double du montant des sommes indûment facturées.

 

Le défaut de facturation ou l’omission de la facturation séparée du prélèvement ou toute autre irrégularité dans les libellés des factures sont passibles d’une amende égale au montant du prélèvement dû sans préjudice des dispositions de l’alinéa 2  de l’article 111 ci-dessus.

 

Le défaut de production du relevé et/ou de l’état détaillé prévu au dernier paragraphe de l’article 111 ci-dessus, entraîne d’office la réintégration des prélèvements imputés sur les acomptes provisionnels, les cotisations du minimum forfaitaire de perception et de l’impôt sur les bénéfices.

 

Le défaut de déclaration des prélèvements dans les délais prévus à l’alinéa 5 de l’article 111 entraîne pour son auteur et ses complices l’application d’une pénalité égale à 25% majorée de 5% par mois ou fraction de mois de retard des droits dus. Cette pénalité ne saurait être inférieure à deux cent cinquante mille (250 000) francs CFA.

 

  Cette pénalité est portée à 50% et majorée de 5% par mois ou fraction de mois de retard lorsque le service a procédé à une taxation d’office. La pénalité ci-dessus ne peut être inférieure à cinq cent mille (500 000) francs CFA.

 

Le non respect des dispositions de l’alinéa 5 de l’article 111 ci-dessus place le redevable en situation de taxation d’office assortie des pénalités visées au paragraphe précédent.

 

Toute minoration, inexactitude ou omission d’un ou de plusieurs éléments de la déclaration de prélèvements fait l’objet d’une procédure de redressement assortie d’une pénalité égale à 50% majorée de 5% par mois ou fraction de mois de retard des prélèvements non déclarés ou dont la perception a été compromise. Cette pénalité est portée à 200% en cas de manœuvres frauduleuses.

 

Tout redevable qui n’a pas fait de prélèvement ou qui n’a opéré que des prélèvements insuffisants est redevable, outre le montant des prélèvements non effectués, d’une amende fiscale de 100% des prélèvements éludés.

 

En outre, le redevable qui ayant effectué des prélèvements, ne s’en acquitte pas dans les délais prévus à l’alinéa 5 de l’article 111 ci-dessus, est passible d’une pénalité égale à 10% majorée de 5% par mois ou fraction de mois de retard supplémentaire.

 

Le prélèvement sur les ventes ou importations ne constitue pas un élément du prix de revient des produits achetés ou importés, et ne doit pas être répercuté sur le consommateur final.

 

Article 113 :   

Les dispositions prévues par les textes en matière de taxes sur la valeur ajoutée s’appliquent mutatis mutandis au prélèvement à la source à titre d’acompte sur les impôts sur les bénéfices.

 

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