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10 mai 2017 3 10 /05 /mai /2017 13:14

Un de nos fidèles lecteurs; dirigeant d'entreprise, nous a sollicité pour connaître le régime fiscal de la fraction de la rémunération prise en charge par son entreprise durant les congés de maternité. A son avis, cette fraction de rémunération est exemptée d'impôt.

En réponse, conformément aux dispositions de l'article 14 du code de travail, la femme salariée bénéficie du salaire soumis à cotisation au régime de sécurité sociale qu'elle percevait au moment de la suspension du contrat. La fraction du salaire non soumise à cotisation est à la charge de I'employeur.

En vertu des dispositions de l'article 44 du code de sécurité sociale, elle perçoit une indemnité journalière qui est égale à la rémunération soumise à cotisation perçue au moment de la suspension du contrat de travail prise en charge par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. L'article 46 du code de sécurité sociale exonéré cette indemnité d'impôts.

Cependant, en ce qui concerne la fraction de rémunération non soumise à cotisation à la charge de l'employeur, aucune exonération n'est prévue par le code des impôts ou le code de sécurité sociale. Par conséquent, cette fraction est soumise à l'impôt.

L'entreprise doit retenir donc l'impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS) sur cette fraction de rémunération versée à la femme en congé de maternité et le reverser au service des impôts.

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27 avril 2017 4 27 /04 /avril /2017 07:50

La question sur le traitement fiscal et les modalités pratiques en cas de cession ou de cessation d’une entreprise revient régulièrement dans les échanges avec nos abonnés.

Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie d'une entreprise, l'impôt sur les sociétés dû à raison des bénéfices qui n'ont pas encore été taxés est immédiatement établi.

Les sociétés doivent, dans un délai de trente (30) jours, faire parvenir à l’administration, la déclaration de résultats de l’exercice ainsi clos accompagnée des documents ci-après dûment remplis :

  • la liasse des états financiers et états annexés annuels normalisés du système normal (réel normal d’imposition) ou du système allégé (réel simplifié d’imposition) du SYSCOA ou, le cas échéant, du système comptable particulier qui leur est applicable. Elle est établie en trois exemplaires destinés respectivement à l’administration fiscale, à la centrale des bilans et à l’Institut national de la statistique et de la démographie;
  • la liasse fiscale ;
  • l'état détaillé des comptes de charges et de produits ;
  • l'état annuel des salaires ;
  • l'état annuel des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteur et autres rémunérations versées à des tiers ;
  • l’état annuel des rémunérations des associés et des parts de bénéfices sociaux et autres revenus ;
  • l’état annuel des amortissements et des provisions ;
  • le relevé détaillé des loyers d'immeubles passés en charges, avec indication de l'identité et de l'adresse des bailleurs.

Les sociétés doivent, dans un délai de dix jours, aviser le service des impôts de la cession ou de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective ainsi que, s'il y a lieu, les noms, prénom (s) et adresse du cessionnaire.

Les délais de dix (10) et de trente (30) jours commencent à courir :

  • lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour où la vente ou la cession a été publiée dans un journal recevant des annonces légales ;
  • lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'autres entreprises, du jour où l'acquéreur  ou le cessionnaire a pris effectivement la direction de l’exploitation ;
  • lorsqu'il s'agit de la cessation d'entreprise, du jour de la fermeture définitive des établissements.

Si les contribuables ne produisent pas les renseignements ci-dessus visés ou, si, invités à fournir à l'appui de la déclaration de leur bénéfice réel les justifications nécessaires, ils s'abstiennent de les donner dans les dix (10) jours qui suivent la réception de l'avis qui leur est adressé à cet effet, les bases d'imposition sont arrêtées d'office et il est fait application de la majoration de 25% en cas de bonne foi, de 50% lorsque la mauvaise foi est établie, de 100% en cas d’agissements constitutifs de manœuvres frauduleuses. 

Les impositions établies dans les conditions prévues ci-dessus sont immédiatement exigibles pour la totalité.

En cas de cession d’une entreprise industrielle, commerciale, agricole ou minière, qu’elle ait lieu à titre onéreux ou gratuit, qu’il s’agisse d’une vente forcée ou volontaire, le cessionnaire peut être rendu responsable solidairement avec le cédant du paiement des impôts portant sur les bénéfices réalisés par ce dernier pendant l’année de l’exercice de la cession jusqu’au jour de celle-ci ainsi que sur les bénéfices de l’année ou de l’exercice précédent, lorsque la cession étant intervenue dans le délai normal de déclaration, des bénéfices n’ont pas été déclarés par le cédant avant la date de la cession.

Toutefois, le cessionnaire n’est responsable que jusqu'à concurrence du prix du fonds de commerce, si la cession a été faite à titre onéreux ou de la valeur retenue pour la liquidation du droit de mutation entre vifs, si elle a eu lieu à titre gratuit, et il ne peut être mis en cause que pendant un délai de trois  mois qui commence à courir du jour de la déclaration si elle est faite dans les délais impartis ou du dernier jour de ce délai, à défaut de déclaration, du jour de la seconde publication au Journal recevant des annonces légales.

Les dispositions qui précèdent sont applicables en cas de cession à titre onéreux, soit d’une charge ou d’un office, soit d’une entreprise ou du droit d’exercer une profession  non commerciale, soit de tous biens meubles et immeubles servant de base à l’assiette de l’impôt. Le successeur peut être rendu responsable solidairement avec son prédécesseur.

Les dispositions ci-dessous sont applicables dans le cas de décès de l'exploitant. Les renseignements nécessaires pour l'établissement de l'impôt sont alors produits par les ayants cause du défunt dans les six mois suivant la date du décès.

Lorsque l’administration juge que la créance de l’Etat peut être en péril, elle se réserve le droit d’établir immédiatement les impositions dues.

En matière de taxe sur la valeur ajoutée, en cas de cessation d’activités, la TVA ayant grevé l’acquisition des biens devant être reversée s’il s’agit de biens non soumis à amortissement est égale au montant de la taxe déduite lors de l’acquisition de ces biens à concurrence de la partie restant en stock à la date de l’évènement motivant la régularisation de la taxe.

De façon pratique, la cessation d’activités au niveau de l’Administration fiscale est subordonnée à la production des documents ci-après :

-un procès-verbal d’huissier constatant la cessation effective des activités ;

-une copie de l’acte portant radiation du numéro du registre du commerce ;

-une copie de l’acte portant annulation de l’agrément d’Etat s’il y a lieu;

-une copie de l’acte portant annulation de votre agrément technique s’il y a lieu;

-le bilan de clôture des activités pour l’imposition de l’impôt sur les sociétés.

Aussi, l’ensemble des déclarations de création, de modification et de radiation se fait directement au niveau du Centre de Formalités des Entreprises (CEFORE), structure de la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Artisanat du Burkina Faso (CCI-BF) de votre région ou en passant par des personnes habilitées (notaire, avocat…).

La déclaration de radiation s’impose à toute entreprise individuelle ainsi qu’à toute société en cessation de son activité commerciale. Pour le cas particulier des sociétés, la radiation doit être nécessairement précédée par la clôture des opérations de liquidation.

Pour l’entreprise individuelle, la radiation doit être effectuée dans les trente jours de la cessation d’activités sauf pour les cas de décès où les ayants-droits du commerçant décédé disposent de trois mois pour procéder à la déclaration de radiation ou de modification s’ils doivent eux-mêmes continuer l’exploitation.

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15 mars 2017 3 15 /03 /mars /2017 13:48

L'obligation d'utiliser la facture normalisée dans les transactions commerciales a été institué par l'article 17 de la loi de finances pour l'exécution du budget de l'Etat, gestion 2014 dans le cadre du renforcement des moyens de lutte contre le faux et la fraude fiscale.

La facture normalisée est une facture comportant un ensemble de mentions obligatoires prévues à l'article 373 du Code des impôts et sécurisée par l'apposition d'un sticker. La fonction du sticker est d'identifier, de tracer et d'authentifier chaque facture émise de façon individuelle.

Il existe plusieurs types de factures normalisées retenues:

Les factures normalisées personnalisées qui sont des factures éditées par les entreprises du RNI elles-mêmes et sécurisées par l'apposition d'un sticker; les factures normalisées préimprimées qui sont des factures éditées par la DGI et mises à la disposition des petites et micro-entreprises; les bordereaux de réception qui sont des formes de factures normalisées personnalisées éditées par les entreprises du RNI elles-mêmes et qui servent à justifier les achats bord champ effectués auprès d'agriculteurs (ne concernent pas les revendeurs de produits agricoles).

Au Burkina Faso, la mise en oeuvre de la facture normalisée se fera de manière progressive. Dès 2017, elle concerne les entreprises relevant du RNI, c'est-à-dire les moyennes entreprises et les grandes entreprises; et la seconde phase (en 2018) concernera les entreprises du RSI et du CME.

A partir du 1er mars 2017, les contribuables relevant du RNI doivent délivrer des factures normalisées à leurs clients. La facture normalisée doit être délivrée par les personnes physiques et morales relevant du RNI qu'elles soient assujettis ou non à la TVA, notamment les importateurs, les producteurs, les entrepreneurs de travaux immobiliers, les commerçants, les industriels, les prestataires de service y compris les membres des professions libérales.

Les avantages de la facture normalisée pour les entreprises sont la lutte contre la concurrence déloyale, la sécurisation des transactions commerciales, la délivrance de factures conformes au droit commercial, la réduction du contentieux fiscal sur les conditions de forme des factures, la sécurisation du droit à déduction de la TVA, la possibilité de prouver de façon tangible les charges déduites en matière d'imposition de l'impôt sur les bénéfices.

Les sanctions applicables sont:

-une amende de 100.000 FCFA par facture non conforme émise,

-un rejet du droit à déduction de la TVA figurant sur la facture non conforme,

-un rejet de la déduction de la charge pour la détermination du bénéfice imposable,

-une amende égale au montant des droits dus en cas de défaut d'établissement des factures, omission de la facturation séparée de la TVA et d'irrégularités dans le libellé des factures.

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14 septembre 2016 3 14 /09 /septembre /2016 12:01

CONTRIBUTION FONCIÈRES BÂTIES ET NON BÂTIES

LES PROPRIÉTÉS IMPOSABLES

La contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties est due annuellement sur les propriétés immobilières, bâties ou non, situées dans les zones urbaines aménagées du Burkina Faso. Elle comprend deux taxes :
- la taxe foncière sur les propriétés bâties calculée au taux de 0,1% de la valeur des constructions pour les propriétés bâties à usage d’habitation et 0,2% de la valeur des constructions pour les propriétés à usage autre que d’habitation (commercial, industriel etc.);

- et la taxe foncière sur les propriétés non bâties calculée au taux de 0,2% la valeur vénale des terrains nus.

LES PERSONNES IMPOSABLES

- les titulaires de droit de propriété (détenteur d’un titre foncier) ou de superficie (détenteur d’attestation d’attribution, de Permis Urbain d’Habiter…) ;

- les usufruitiers d’immeubles : L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance (article 215 RAF). C'est donc l'usufruitier qui jouit des revenus de l'immeuble et qui, en conséquence, doit être imposé à la taxe foncière ;

- les preneurs à bail emphytéotique : partie, conclu entre d’une part, le bailleur et d’autre part, le preneur ou locataire, pour une durée comprise entre dix-huit ans au minimum et quatre-vingt-dix-neuf ans au maximum et donnant lieu au paiement d’un loyer périodique (article 216 RAF). L'emphytéote est tenu de tous les impôts et charges afférents au fonds, notamment des taxes foncières;

- les preneurs à bail à construction : Le bail à construction est le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.

- les preneurs à bail à réhabilitation : Le bail à réhabilitation le contrat par lequel une personne s'engage à réaliser dans un délai déterminé des travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur et à le conserver en bon état d'entretien et de réparations de toute nature en vue de louer cet immeuble à usage d'habitation pendant la durée du bail. En application des dispositions de la loi la taxe foncière est établie au nom du preneur à bail à réhabilitation.

QUELQUES EXEMPLES D’EXONERATIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTION FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES

En plus des immeubles appartenant à l’Etat et ses démembrements, les associations, les organisations internationales et assimilées, les immeubles et terrains ci-dessous sont également exonérés de la contribution foncière :

- les immeubles servant aux exploitations agricoles, forestières, pastorales et piscicoles pour loger les exploitants ou les ouvriers, les animaux, serrer les récoltes ;

- les terrains destinés exclusivement à une exploitation agricole, forestière, pastorale et piscicole ;

- les immeubles appartenant aux sociétés immobilières et destinés à la vente ;
- la résidence principale des personnes justifiant d’une imposition effective à la taxe de résidence ;

- les immeubles des établissements publics ou privés affectés exclusivement à la santé, à l’enseignement et à la formation professionnelle ;

- les immeubles destinés exclusivement aux activités sportives ;

- la résidence principale des personnes âgées de plus de soixante (60) ans;

- la résidence principale des indigents munis d’un certificat d’indigence délivré par l’autorité compétente;

- la résidence principale des infirmes et des invalides munis d’un titre justificatif délivré par l’autorité compétente et qui ne disposent pas d’autres revenus que la pension allouée en raison de leur incapacité ;

- les outillages et autres moyens matériels d'exploitation des établissements industriels ;

- les constructions nouvelles peuvent être exonérées de la taxe pendant une période de cinq (05) ans à condition d’adresser une demande au service des impôts territorialement compétent.

DECLARATION ET PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE

La contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties doit être souscrite et acquittée spontanément au plus tard le 30 mars de l'année d'imposition, sur déclaration du redevable ou de son représentant auprès du service des impôts du lieu de situation de l'immeuble.
Toutefois, au titre de l'année 2016, la contribution foncière doit être souscrite et acquittée spontanément au plus tard le 30 octobre 2016.

SIMULATIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTION FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES

La contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties est composée de deux (02) taxes :

• taxe sur les propriétés bâties
• taxe sur les propriétés non bâties

1) Simulation sur les propriétés bâties

EXEMPLES DE VALEURS DE CONSTRUCTIONS
Taxe annuelle sur les propriétés bâties à usage d'habitation (0,1%)

10 000 000 10 000
20 000 000 20 000
30 000 000 30 000
50 000 000 50 000
100 000 000 100 000
300 000 000 300 000
500 000 000 500 000
1 000 000 000 1 000 000
2 000 000 000 2 000 000

Taxe annuelle sur les propriétés bâties à usage autre que d’habitation (0,2%)
10 000 000 20 000
20 000 000 40 000
30 000 000 60 000
50 000 000 100 000
100 000 000 200 000
300 000 000 600 000
500 000 000 1 000 000
1 000 000 000 2 000 000
2 000 000 000 4 000 000

2) Simulation sur les propriétés non bâties

EXEMPLES DE VALEURS DE TERRRAINS
taxe sur les propriétés non bâties (0,2%)
3 500 000 7 000
5 000 000 10 000
10 000 000 20 000
30 000 000 60 000
50 000 000 100 000
100 000 000 200 000
300 000 000 600 000
500 000 000 1 000 000
1 000 000 000 2 000 000
2 000 000 000 4 000 000

Inspiré de l'Extrait note synthétique DGI

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24 juillet 2015 5 24 /07 /juillet /2015 10:03

La loi de finances, gestion 2015, en ces articles 15, 16 et 17 supprime le régime d’assujettissement à la TVA des petites entreprises (RSI) par l’abrogation des articles 383, 384 et 384 bis du Code des impôts. En effet, l’article 325 du Code des impôts exonère désormais les ventes et les prestations des contribuables du RSI de la TVA.

Pour compter du 1er janvier 2015, les contribuables du RSI perdent donc la qualité d’assujettis à la TVA. Par conséquent, ces contribuables ont droit au remboursement de leur crédit TVA constaté au 31 décembre 2014 conformément aux dispositions de l’article 331 bis du Code des impôts.

Le dossier de demande de remboursement est composé de l’imprimé de demande de remboursement de crédit dûment rempli, timbrée à 200 FCFA et d’une copie de la dernière déclaration TVA du demandeur.

La demande adressée à Monsieur le Directeur Général des Impôts, doit être déposée au secrétariat du service des impôts de rattachement du demandeur. Le dépôt de la demande donne lieu à la délivrance d’un accusé de réception.

Pour instruire cette demande, les services de contrôle des impôts peuvent examiner l’ensemble des déclarations des périodes prescrites et non prescrites justifiant le crédit TVA. Le contrôle vise à s’assurer de la sincérité du crédit TVA dont le remboursement est demandé. Pour ce faire, une vérification ponctuelle, partielle ou générale limitée à la TVA peut être mise en œuvre.

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24 juillet 2015 5 24 /07 /juillet /2015 10:00

Lors de sa session du 28 juin 2013 à Dakar, le Conseil des Ministres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) a adopté le Règlement n°05/CM/UEMOA portant adoption du Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA).

Cette réforme vise à corriger les insuffisances relevées dans l’application du SYSCOA après une quinzaine d’années, à adapter cette norme comptable avec les réalités et les besoins actuels des économies et des entreprises de nos pays et à prendre en compte les normes internationales. Afin de faciliter l’application de cette réforme, la Commission a adopté le Règlement d’exécution n°05/2014/CM/UEMOA du 30 mai 2014 qui fixe les modalités techniques d’application des innovations introduites.

En application de ces Règlements et instructions, tous les professionnels comptables et tous les utilisateurs de ce référentiel comptable communautaire sont informés que le SYSCOA révisé doit être appliqué au Burkina Faso à compter du 1er janvier 2015. A cet effet, les états financiers de l’exercice clos au 31 décembre 2015 doivent être présentés en 2016 sous le nouveau format. Toutefois, la tenue et la production des comptes sont autorisés pour les entreprises ayant mis en application la réforme pour compter de 2014.

A toutes fins utiles, la documentation relative au SYSCOA révisé est disponible sur notre blog par envoi mail.

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13 avril 2015 1 13 /04 /avril /2015 13:53

L’article 14 de la loi n°001-2014/CNT du 29/12/2014 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat gestion 2015 a modifié les dispositions portant régime d’assujettissement à la TVA prévues par les articles 323 du Code des impôts et 88 de la loi n°008-2010/AN du 29/01/2010 portant création d’un impôt sur les sociétés. En effet, le seuil de chiffre d’affaires requis pour être assujetti à la TVA a été rehaussé pour correspondre dorénavant à celui du régime réel normal d’imposition, ce qui emporte l’exclusion des entreprises du régime simplifié d’imposition du champ d’application de la TVA. La nouvelle disposition prévoit cependant un droit d’option qui peut être exercé par les contribuables relevant du nouveau régime RSI, qui à cet effet doivent introduire une demande auprès de l’administration fiscale.

Par ailleurs, tout demandeur d’option doit satisfaire de façon non limitative aux conditions générales suivantes :

-relever du régime simplifié d’imposition et avoir un chiffre d’affaires égal ou supérieur à quinze millions (15.000.000) de francs CFA ;

-disposer d’un système de comptabilité conforme aux normes du SYSCOA et d’un système de facturation conforme à la facture normalisée ;

-disposer d’adresse (siège, contact) connue de l’administration du lieu d’exercice de l’activité et s’engager à l’informer de tout changement ou modification ultérieure ;

-être à jour de toutes les obligations de déclaration et de paiement des impôts et taxes ;

-signer un engagement sur l’honneur de déclarer et de payer la TVA à bonne date.

Outre ces conditions générales sus définies, l’administration fiscale examinera tout autre élément à sa disposition pour mieux apprécier le comportement fiscal de tout demandeur avant de donner une réponse définitive.

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13 avril 2015 1 13 /04 /avril /2015 11:22

A l'instar des administrations fiscales des pays francophones d'Afrique de l'Ouest et du Centre, la DGI du Burkina organise la gestion de ses contribuables par segments avec des structures spécialisées pour leur gestion en vue de mieux répondre notamment aux besoins de chaque segment d'entreprises. L'analyse de ce système de gestion par segment des contribuables menée en 2014 a abouti à la définition et l'adoption de nouveaux critères. Ainsi, les nouveaux domaines de compétence de chaque structure sont les suivants:

  1. La Direction des grandes entreprises (DGE): structure à compétence nationale
  • Conditions d'éligibilité

Sont éligibles au statut de grandes entreprises, les contribuables (personnes physiques ou morales) qui réalisent un chiffre d'affaires annuel égal ou supérieur à un milliard (1.000.000.000) de francs CFA hors taxe. Le chiffre d'affaires d'un milliard de francs CFA hors taxe est ajusté au prorata du temps d'exploitation pour les contribuables qui commencent leurs activités en cours d'année.

  • Modalités

L'éligibilité prend effet au 1er janvier de l'exercice suivant celui au cours duquel les conditions d'éligibilité sont établies soit suivant les déclarations du contribuable soit suite à leur redressement par l'administration fiscale ou par toute autre source.

Le contribuable relevant de la DGE dont le chiffre d'affaires, au cours de trois (03) exercices consécutifs, s'abaisse en deçà du seuil requis perd son statut de grande entreprise.

Il redevient éligible dès le 1er jour de l'exercice suivant celui au cours duquel il est établi que le seuil requis est de nouveau atteint.

2. Les Directions régionales des impôts (DRI) et les Directions des Moyennes Entreprises (DME): structures à compétence régionale.

Dans la région, deux structures se partagent le portefeuille des contribuables: la Direction régionale des impôts et la ou les Directions des moyennes entreprises.

2.1. Les Directions des moyennes entreprises

  • Conditions d'éligibilité

Sont éligibles au statut de moyennes entreprises, les contribuables (personnes physiques ou morales) qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à cinquante millions (50.000.000) de francs CFA hors taxe et inférieur à un milliard (1.000.000.000) de francs CFA hors taxe. Les chiffres d'affaires limites sus indiqués sont ajustés au prorata du temps d'exploitation pour les contribuables qui commencent leurs activités en cours d'année.

  • Modalités

L'éligibilité prend effet au 1er janvier de l'exercice suivant celui au cours duquel les conditions d'éligibilité sont établies soit suivant les déclarations du contribuable soit suite à leur redressement par l'administration fiscale ou par toute autre source.

Le contribuable relevant d'une DME dont le chiffre d'affaires, au cours de trois (03) exercices consécutifs, s'abaisse en deçà du seuil requis perd son statut de moyenne entreprise.

Il redevient éligible dès le 1er jour de l'exercice suivant celui au cours duquel il est établi que le seuil requis est de nouveau atteint.

Le chiffre d'affaires de 50.000.000 de francs CFA hors taxe, qui est la borne inférieure de l'intervalle, correspond au seuil d'assujettissement au régime du réel normal d'imposition (RNI). En conséquence, tout contribuable dont la demande d'option pour le RNI est agréée relève d'une DME à compter de la date d'effet de l'option.

  • Cas des entités dites non déterminées

Les entités telles que les associations et autres structures qui n'ont pas la qualification d'entreprises soumises à l'impôt sur les bénéfices (IS, BIC, BNC) sont regroupées en deux catégories:

-La première catégorie réunit la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), les organismes internationaux, les Etablissements Publics de l'Etat (EPE), les projets et programmes et elle relève de la compétence des DME.

-La seconde catégorie qui  regroupe les ONG, les associations et autres organisations, les employeurs; sont gérés dans les Directions régionales à travers les Directions des Centres des Impôts (DCI) et dans les Directions Provinciales des Impôts (DPI).

2.2. Les Directions régionales des impôts

Les Directions régionales des impôts ont compétence pour gérer les contribuables autres que ceux éligibles à la DGE et aux DME. Toutefois, dans les régions autres que celles du Centre et des Hauts-Bassins, le potentiel des moyennes entreprises n'est pas encore suffisant pour y créer des DME. Aussi dans ces régions et de façon transitoire, chaque Direction régionale reste compétente pour la gestion aussi bien des petites, des moyennes entreprises que des deux catégories d'entités "non déterminées".

 

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10 février 2015 2 10 /02 /février /2015 18:41

Est-ce une obligation pour les entreprises dont les activités sont exonérées de la TVA de produire et de déposer une déclaration TVA périodique ?

Merci de l’intérêt que vous portez à notre effort d’apporter notre contribution à plus de civisme fiscal.

La réponse à votre préoccupation se rapporte à la définition de « contribuable assujetti » à la TVA. Pour cela, il faut se référer aux dispositions des articles 322 et 323 du Code des impôts qui donnent la définition des assujettis. Si vous êtes un contribuable assujetti, vous avez l’obligation de déposer une déclaration TVA périodique.

Par ailleurs ; le fait d’accomplir des opérations exonérées n’est pas une condition pour être dispensé de l’obligation de déposer des déclarations TVA. Dans la pratique, l’imprimé de déclaration contient des mentions relatives aux opérations taxables et non taxables ; et les lignes prévues à cet effet, doivent obligatoirement être renseignées selon la nature des opérations. L’imprimé de déclaration TVA constitue le support de déclaration de chiffre d’affaires, taxables ou non taxables, trimestriel ou mensuel, du régime du réel normal ou du régime du réel simplifié.

Par conséquent, l’obligation faite aux contribuables d’accomplir leurs déclarations TVA périodiquement, même si ceux-ci accomplissent des activités exonérées, exception faite des non assujettis, relève de la loi.

Cordialement

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21 février 2014 5 21 /02 /février /2014 10:56

Je suis une étudiante en année de soutenance de Master et je viens à vous à travers ce blog pour des éclaircissements, j'ai trois questions:

1. Est-ce que les primes de stage doivent être soumises à l'IUTS?

2. Entre le bailleur et le locataire, qui doit payer les droits d'enregistrement ou de renouvellement de bail à usage professionnel?

3. Est-ce qu'un salarié peut facturer la TVA dans le cas de la location d'immeubles à usage commercial?

MERCI

 

Merci pour l'intérêt que vous portez à notre travail, voici quelques éléments de réponse:

 

De l’imposition des primes à l’iuts

Aux termes de l’article 55 du Code des impôts, sont imposés à l’IUTS les traitements privés ou publics, indemnités, émoluments et salaires de toute nature perçus.

Par ailleurs, l’article 56 du même Code énumère limitativement les rémunérations susceptibles d’être exonérées totalement ou partiellement de cet impôt.

Les rémunérations dont il est question (primes de stage) n’étant pas expressément exonérées et les exonérations fiscales étant de droit strict, il va sans dire que les primes allouées aux stagiaires sont imposables et ne sauraient bénéficier d’une quelconque exonération à quelque titre que ce soit.

 

De la personne redevable des droits d’enregistrement

Conformément à la liberté contractuelle, les parties désignent la personne devant supporter les droits d’enregistrement ou de renouvellement de bail. Toutefois, au regard de la loi fiscale (article 82, 3° du Code de l’enregistrement, du timbre et des valeurs mobilières), la charge du paiement des droits incombe au bailleur sous réserve pour celui-ci d’exercer un recours contre le preneur s’il en a été décidé autrement dans le contrat. Aussi, le redevable l égal des droits est le bailleur au sens de l’article susmentionné, qu’il s’agisse de bail professionnel ou à usage d’habitation.

 

De la facturation de la TVA

L’obligation de facturation de la TVA obéit à deux conditions :

-l’opération concernée doit être taxable,

-la personne concernée doit avoir souscrit une déclaration d’existence au service des impôts et disposer d’un numéro d’identifiant financier unique (IFU).

En ce qui concerne la location d’immeubles à usage autre que d’habitation, bien que taxable, la TVA n’est due que si :

-la location porte sur un immeuble inscrit à l’actif du bilan d’une entreprise,

-la location constitue une activité professionnelle pour laquelle le bailleur a été immatriculé.

Au cas particulier, étant un salarié qui ne justifie que de ce statut, la TVA n’est pas exigible.

 

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